Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête, inscrite sous le numéro 22242 du rôle, déposée le 29 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-représentée par son gérant actuellement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à l’annulation de trois décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 20 juin 2006, notifiées par lettre datée du 30 juin 2006, portant approbation 1) d’une délibération du conseil communal de la commune de Betzdorf du 27 mars 2006 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis2) d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 22273 du rôle et déposée le 11 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée X. s.à r.l., établie et ayant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Recours formé par l’administration communale de XXX contre une décision de refus d’approbation du ministre de l’Intérieur etVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22670C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2007 par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, établie à L-XXX, tendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Bascharage en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête, inscrite sous le numéro 21026 du rôle, déposée le 15 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Vu la requête inscrite sous le numéro 21520 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2006 par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., anciennement ... s.a., établie et ayant son siège social à L-particulières concernant les risques pouvant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre des décisions du syndicat intercommunal XXXVu la requête inscrite sous le numéro 22002 et déposée le 10 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22930 du rôle Inscrit le 9 mai 2007contre une décision du bourgmestre de la XXX en présence de Monsieur et Madame XXX en matière d'urbanisme --------------------------------------Vu la requête déposée le 9 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. Vu la requête inscrite sous le numéro 22176 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2006 par Maître René FALTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme SA, établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 18

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Vu la requête inscrite sous le numéro 21675 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juillet 2006 par Maître Hervé MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit belge ...conformément à la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Vu la requête inscrite sous le numéro 21674 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juillet 2006 par Maître Hervé MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit belge ...sous le numéro ... conformément à la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. en matière de marchés publics - Appel - (jugement entrepris du 15 janvier 2007 (n° 21590 du rôle))Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22607C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2007 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme XXX S.A., ayant son siège social à L-XXX, dirigée contre un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Vu la requête inscrite sous le numéro 21466 du rôle et déposée le 30 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme X. S.A., ayant son siège social à L-immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. et consorts contre - une délibération du conseil communal de la commune de Heiderscheid - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 21492 du rôle et déposée le 7 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre une délibération du conseil communal de Feulen et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 21699 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juillet 2006 par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en présence de la société de droit allemand ZZZ AG en matière d’autorisation d’établissement _______________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 21596 du rôle et déposée le 30 juin 2006 au greffe du tribunal administratif

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21883 du rôle et déposée le 31 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle ..., née le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 21964 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2006 par Maître Jean Welter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre un arrêté du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière de sites et monumentsau greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre un arrêté du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière de sites et monumentsau greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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