Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2003 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., fonctionnaire auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à L-Le 17 juin 2003, Madame ..., épouse ..., commis auprès de l’

Recours formé par les époux ... – ... contre le directeur de l’administration des Contributions directescontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 19 novembre 2003, à la requête des actuels appelants contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes.a demandé

tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis le 22 mai 2003 par le bureau d’imposition Mersch de la section des personnes physiques de l’Administration des Contributions directes ;Considérant que par requête déposée en date du 18 août 2003, les époux ... et ... ont fait introduire un recours tendant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2003 en ce qu’il a refusé de considérer les frais d’études de son fils en tant que charges extraordinaires fiscalement déductibles au sens de l’article 127 LIR, concernant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2003 en ce qu’il a refusé de considérer les frais d’études de son fils en tant que charges extraordinaires fiscalement déductibles au sens de l’article 127 LIR, concernant

Recours formé par ..., veuve ... contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalcontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif à la date du 29 septembre 2003, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision du

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes suite à une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------Par lettre du 3 juin 2003, réceptionnée le même jour, M. ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999 émis le 17 octobre 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à la suite d’Le

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes suite à une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------Par lettre du 3 juin 2003, réceptionnée le même jour, M. ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis le 17 octobre 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à la suite d’Le

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 émis le 17 octobre 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à la suite d’Le

Recours formés par la société du droit de Guernesey XXX Ltd contre deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directesGuernesey, Channel Islands, représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Par courrier du 3 septembre 1998, le bureau d'imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes invita Madame ... et Monsieur ..., désignés dans la suite par les « consorts ...En l’absence d’une décision de l’autorité compétente, préalablement contestée devant le directeur de

En date du 19 juillet 2001, le bureau d'imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997 à travers lequel il déclara s’être écarté de la déclaration d’impôt afférente sur les points suivants

Un bulletin rectificatif d’établissement en commun de revenus d’entreprises collectives pour l’année 1997, émis le 26 avril 2001 par le bureau d'imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, fixa le revenu commun du chef de la copropriété ayant existé entre Monsieur ...

contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur d’Administration des Contributions directes du 5 juin 2003 (n° 11955C du rôle), déclarant irrecevable sa réclamation du 20 mars 2003 dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’entreprise

contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur d’Administration des Contributions directes du 5 juin 2003 (n° C11956 du rôle), déclarant irrecevable sa réclamation du 19 mars 2003 dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’entreprise

contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur d’Administration des Contributions directes du 6 août 2003 (n° 11894C du rôle), déclarant irrecevable sa réclamation du 20 mars 2003 dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’entreprise

A défaut de réaction lui parvenue de la part du directeur de l’Administration des Contributions directes, désigné ci-après « le directeur », la ... fit introduire le 1er août 2003 un recours en réformation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre de l’année d’imposition 1997 émis le 25 juillet 2002.Dans le cadre de ce

contre une décision de l’administration des Contributions directescontre l’administration des Contributions directes.