Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », ayant pris connaissance de leur présence sur le territoire luxembourgeois suite à son information par l’administration communale de ..., prit le 8 février 2011 une décision par laquelle il constata que le séjour de Madame ... ... et de son époux dépassait trois mois,

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », ayant pris connaissance de leur présence sur le territoire luxembourgeois suite à son information par l’administration communale de ..., prit le 8 février 2011 une décision par laquelle il constata que le séjour de Monsieur ... et de son épouse dépassait trois mois, de

au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2004, 2005 et 2010, de l’impôt commercial communal pour les années 2004 et 2005 et de l’impôt sur la fortune pour les années 2005, 2006 et 2007 de la dite société.Il conclut au rejet du mémoire en réponse du délégué du gouvernement pour cause de tardiveté, la requête d'appel ayant été

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alec MEYER, demeurant à Luxembourg, du 23 mars 2012, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 avril 2012 par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 21 juillet 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er août 2011 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 16 mars 2012 portant signification de cette requête d’appel à Madame ... ..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2012 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant L-1370 Luxembourg, 126, Val Sainte Croix du 3 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Mondercange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en

A cela s'ajoute que vous possédez la nationalité macédonienne et en vertu du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine est considérée comme un pays d'origine3)

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;conclusion que notamment la modification de la pondération accordée à chacun des critères choisis pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse soit contraire à l’article 89, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 3 août

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du XX XXX XXXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de XXX, établie à XXXX XXX, X, rue X X XXX, ainsi qu’à la société civile XXX XXX, établie à XXXX XXX, XX, rue XXX ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 23 avril 2012, portant signification de la requête d’appel à l'administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2012 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration

Sur question de la Cour à l’audience publique du 21 juin 2012, à laquelle l’affaire fut appelée pour plaidoiries, le mandataire de l’appelante, sur vérification avec son étude, informa la Cour que la requête d’appel n’avait pas été signifiée à l’administration communale deSuivant l’article 39, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999, portant

Dans ce contexte, il y a lieu de soulever qu'en 2009, le gouvernement a mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du XX XXX XXXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de XXX, établie et ayant ses bureaux à XXX XXX, XX, avenue XXXX, ainsi qu’à Monsieur XXX XXX, préqualifié ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Notons également que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, l'ARYM, doit être considéré comme pays d'origine sûr au sens de l'article 21 de la prédite loi,

Par la suite, vous affirmez que les autorités communales auraient envoyé des policiers, huissiers et prisonniers pour détruire votre maison en 2008.En vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 novembre 2011 (numéro 22229a du rôle) déclarant non fondé leur recours en annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006 déclarant non fondée leur réclamation introduite contre la délibération du conseil communal deVu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du XX XXX XXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en son XXX XX XXX à X-XXX XXXX, XX, XXXX XXXX XX ;Vu l’article 11

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 28 juillet 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

nécessaire à l’exploitation du terrain de golf, lequel se rattacherait par un lien organique ou fonctionnel direct, certain et durable à cette exploitation, il serait conforme à l’article A.2.2. du règlement sur les bâtisses de la commune de Waldbillig, ci-après le « RGB », conformité qui résulterait par ailleurs de l’autorisation de construire obtenue en