Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Fédérale Yougoslave et que cet état vient de réintégrer certaines organisations internationales.contentieuse pour arriver à la conclusion que la partie recourante reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à faire admettre dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

La demanderesse fait état de sa peur d’être violée et tuée par des réservistes vu qu’elle aurait travaillé avant son départ dans un magasin de vente d’armes exploité par une personne qui aurait été membre du parti SDA et aurait fait partie d’un réseau de trafic d’armes.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

ministérielles critiquées devraient être réformées, étant donné qu’ils auraient établi une crainte objective et subjective de persécution dans leur chef et que leur Etat d’origine manquerait à son obligation de protection de ses citoyens consacrée par la déclaration universelle des droits de l’homme.figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments

à Tutin (Serbie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Etant donné que le demandeur n’a pas fait état de persécutions ou de craintes de persécutions au sens de la Convention de Genève, c’est à bon droit que le ministre a décidé que la demande d’asile politique devait être déclarée manifestement infondée.

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Planic, sans état, de nationalité yougoslave, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à unEn

état d’une persécution en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Le tribunal constate que le demandeur base ses craintes de persécution sur l’état de guerre qui a existé et sur la situation générale existant dans son pays d’origine, à savoir le Kosovo sans apporter

MURIQI, sans état, et de son épouse Madame ..., également sans état, demeurant ensemble à L-Considérant que d’après les dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, même en cas de désignation d’un mandataire par les parties, la décision finale

MEMOVIC, sans état, né leà Prije Polje, et de son épouse, Madame ..., sans état, née le

En l'espèce, si les activités dans un parti d'opposition peuvent, le cas échéant, justifier des craintes légitimes de persécution, je me dois de constater que d'une part, vous ne faites pas état d'activités personnelles voire de mauvais traitements subis en raison de celles-ci et, d'autre part, vos allégations quant au rôle actif joué par votre père au sein

Elle fait état de menaces répétées de la part de policiers serbesEn l’espèce, la demanderesse fait essentiellement état de persécutions émanant de Serbes et d’Albanais habitant au Kosovo en raison de son appartenance à la minorité bochniaque face aux ethnies majoritaires présentes au Kosovo.Cette même disposition subordonne néanmoins le rejet d’une demande d

Il est soutenu que le manquement de l’Etat d’origine de remplir ses obligations de protection envers ses citoyens constituerait une persécution au sens des convention et autres textes régissant la matière.Considérant en effet que c’est pour des justes motifs que la Cour adopte que le jugement dont appel a estimé que la situation de l’appelant n’est pas telle

C’est à juste titre qu’ils ont décidé que si une persécution n’émane pas de l’Etat mais de groupes de la population, celle-ci ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d’origine pour l’une des cinq causes visées à l’article 1er de laEn l’

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de natureLes arguments et déclarations faites par le demandeur constituent plutôt l’expression d’un sentiment général de peur sans qu’il fasse cependant état d’une persécution vécue ou d’une crainte qui seraient telles que la vie lui serait, à raison, intolérable dans

De même vous faites état d’une peur à l’égard de la police militaire et du tribunal militaire.amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de