Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de réadmission de Monsieur ... en application de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres auLe 6

Quant aux pressions, insultes et discriminations dont Monsieur ... faisait état, le ministre souligna qu’elles neEn ce qui concerne ensuite le refus de Monsieur ... de prester son service militaire, le ministre retint que le simple fait de ne pas vouloir effectuer le service militaire ne justifierait pas l’octroi du statut de réfugié et qu’un Etat de droit

Monsieur, vous faites également état de perquisitions de maisons par des soldats où des jeunes sympathisants du parti HDP se seraient réunis.Armés par l’Etat, ses membres seraient recrutés parmi les clans kurdes loyaux au gouvernement turc.Le ministre souleva ensuite que le simple fait pour Monsieur ... de ne pas vouloir effectuer son service militaire ne

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Il relève être issu d'une famille dont tous les membres, à l’exception

Dans la mesure où, en l’espèce, la partie étatique ne fournit pas de preuve quant à la date de la notification, ni de celle de la réception par Monsieur ... de la décision confirmative de refus portant la date du 26 juillet 2018, le tribunal n’est en tout état de cause pas à même de vérifier si, tel que la partie étatique l’affirme, le recours contentieux

Le 3 septembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la réadmission de Monsieur ... en application de l’article 20, paragraphe (5), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

2 Cour adm., 18 novembre 2010, n° 27084C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de nécessiter le soutien

Vous faites également état de menaces téléphoniques que vous auriez reçues au cours de l’été 2017 de la part de personnes qui se seraient déclarées membres dephoto ou une copie du scan du registre unique d’Etat parlant de l’incident du 27 février 2018 et la photo de la convocation à la police en tant que témoin. - Une réponse de la part du Service de

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, les Etats qui ont ratifié la CEDH ont tout de même accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de cette même convention.obligation des Etats contractants d’admettre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2019 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 26 septembre 2019, Monsieur ... ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

En date du 3 juillet 2019, le ministre décida de transférer Monsieur ... vers l’Italie, Etat membre responsable de sa demande de protection internationale.Quant au moyen relatif à une motivation insuffisante de l’arrêté déféré, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

octobre 2018, il aurait contacté le ministère pour se renseigner sur l’état d’avancement de son dossier et il aurait été informé que sa demande serait probablement refusée en raison du fait qu’il ne justifierait pas 40 heures de travail par semaine, mais uniquement 30 heures.il y a lieu de rappeler que s’il est de principe, en droit international, que les

Par courrier du 5 novembre 2018 de son litismandataire, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement, respectivement d’un report à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 en raison de son propre état de santé mentale, demande qui fut rejetée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Il y

Vous faites également état de problèmes familiaux, « je voulais aussi quitter la France pour ne plusIl estime que s’il est certes possible de dire qu'un problème rencontré avec sa professeure d'éducation religieuse, voire une exclusion du système scolaire national, ne suffisent pas pour se voir octroyer le statut de réfugié dans un autre État, le ministre

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 2019 (n° 41029 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ...Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 43670C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT,

les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

décembre 2015, au motif qu’ils auraient uniquement fait état de deux agressions.En tout état de cause les actes en question émaneraient de personnes privées sans lien avec l’Etat, de sorte qu’ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève qu’en cas de défaut de protection des autorités ukrainiennes pour un des

En effet, les craintes que vous formulez sont essentiellement vagues et hypothétiques et constituent en substance l'expression d'un sentiment général de peur, sans que vous ayez établi un état de persécution personnelle vécu ou une crainte justifiant la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.Vous faites seulement état d'un

En l'espèce, il ressort à suffisance de votre dossier administratif que les raisons qui vous ont amené à quitter votre pays ne reposent sur aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité,