Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

un acte de décès de votre mère établi par le centre d'Etat Civil deréalité de votre prétendue relation car toute personne ayant entretenu une relation stable et durable avec quelqu'un aura d'autres détails à donner que ceux dont vous faites état.En effet, vous ne faites pas état d'une crainteAjoutons à cet égard que le problème dont vous faite état n'a qu'un

C’est dans ce cadre que le ministre a fait état, dans la décision litigieuse, de l’existence d’un risque de fuite dans le chef de Madame ... et non pas pour justifier l’interdiction d’entrée sur le territoire prise à l’encontre de cette dernière.2 Cour adm., 11 octobre 2018, n° 40795C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.5 février 2019, n°42047 du rôle,

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2020 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En tout état de cause, l’appelant ne fait pas valoir d’élément propre à sa situation personnelle aggravant dans son chef le risque lié à la violence aveugle.

Or, il convient de noter que vous ne faites état d’aucun risque personnel et vous bornez à mentionner des considérations très générales et peu détaillées.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en déclarant maintenir ses développements relatifs à la remise en question de la crédibilité de l’appelant.En tout état de cause,

Il fit encore état de l’existence en Tunisie des délégués à la protection de l’enfance, auxquels le mineur ...S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le mineur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.L’appelant n’alléguant pas risquer la peine de mort ou une exécution dans son pays d’origine, il convient de vérifier si les difficultés dont il fait état sont de nature à établir l’existence dans son chef, d’un risque réel d’être victime, en cas de retour dans son paysorigine ne veulent

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 42150 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45388C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et à « enjoindre au Ministre, à titre principal, de remettre au requérant une attestation de demande de protection internationale

référendum d’autodétermination du peuple sahraoui du fait que beaucoup de personnes habitant ce territoire seraient des nomades et l’état civil de ces personnes, en particulier les informations du lieu de naissance ainsi que de la résidence fixe, ferait défaut, or ces informations seraient nécessaires afin de constituer des listes électorales.souligne qu’il

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que les différentes demandes de reprise en charge dont il aurait fait l’objet auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur fait souligner que toutes les démarches que le ministre aurait entreprises en vue de l’éloigner du territoire luxembourgeois auraient

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 42151 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45387C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 42137 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45390C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

Toujours le 13 août 2019, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Monsieur ... passa le même jour un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

à cause de l'état de santé de votre père.Vous ne faites pas état d'unVous confirmez en outre qu'après votre départ du Venezuela, vous seriez encore à deux reprises volontairement rentrée au pays, et ceci en 2017 et en 2018, pour des périodes de plusieurs semaines au cours desquelles vous auriez passé du temps avec votre famille sans faire état du moindre

A l’audience publique des plaidoiries du 8 février 2021, le litismandataire de Monsieur ..., après avoir fait état d’un homicide ayant eu lieu au foyer sis àA cet égard, il a versé une pièce intitulée « confirmation d’arrivée », faisant état du fait que le transfert de son mandant vers un foyer sis à ... était prévu pour le 8Conformément à l’article 10,