Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où le recours est partiellement fondé, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour deux tiers au demandeur et pour un tiers à l’Etat.fait masse des frais et les impose pour deux tiers au demandeur et pour un tiers à l’Etat.

Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des

En effet, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant uneA ce titre, il fait état d’attestations testimoniales qui prouveraient son appartenance à la communauté chrétienne auS’il est

Par ce même courrier, le commissaire pria encore le bureau du TICE de lui faire parvenir un état de service de Monsieur ... et une confirmation de la présentation des faits reprochés telle qu’opérée dans son courrier référencé 010-22-08.Par une lettre du 22 septembre 2009, le bureau du TICE confirma la présentation des faits reprochés et joignit à sa lettre

3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », un changement de fonction est opéré par l’autorité investie du pouvoir de nomination.En second lieu, la demanderesse invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

charge peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de l'enfant ... ... nePar ailleurs, vos mandants ne font pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la loi précitée du 29 août 2008 justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de leur recours, les demandeurs

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;plans aux parties à démolir, ni en rose, correspondant suivant plans aux parties nouvelles à reconstruire, pour en conclure que de ce fait, le mur litigieux devrait être maintenu en l’état.l’espèce d’un droit acquis sur base

Le délégué du gouvernement dénie également un intérêt à agir à la demanderesse, dans la mesure où il serait impossible de déceler en quoi la décision directoriale ferait grief à la société ..., alors que celle-ci ne ferait état d’aucune contestation sérieuse relative au fond de ladite décision.En ordre principal, la demanderesse invoque l’illégalité du

Le tribunal est amené à retenir que sur base de ces informations et éléments rassemblés par les services de la police judiciaire, constitués à la fois par les aveux de l’épouse du demandeur et des pièces fournies par elle, le ministre pouvait valablement retenir que le demandeur a fait état d’une fausse identité et d’un faux récit et que ces éléments ont

à l'égard de l'Etat luxembourgeois de prendre en charge vos frais de séjour (y compris les frais de santé), ainsi que les pièces justificatives attestant les revenus mensuels de Monsieuren l'état actuel des choses et en attendant un jugement de divorce, a une famille de deux enfants à sa charge.La demanderesse fait ensuite état d’une violation de l’article

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 20 juillet 2010.Il s’ensuit que malgré le fait que l’Etat n’a pasAinsi, il n’aurait pas été tenu compte de la durée de leur séjour au Luxembourg,

Par une lettre du 19 mars 2010, le mandataire des consorts ... sollicita pour le compte de ses mandants la délivrance d’une tolérance et, en ordre subsidiaire, l’octroi d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Vous y invoquez notamment l'état de santé de Monsieur ....que son état psychologique était préexistant à son arrivée

Elle soutient que Madame ... ne serait ni fonctionnaire ni employée de l’Etat, mais qu’elle aurait le statut d’ouvrière, de sorte que le tribunal administratifdevrait se déclarer incompétent, étant donné que les contestations issues de la relation de travail des ouvriers de l’Etat avec leur employeur ne relèveraient pas de la compétence des juridictions

Il convient de relever que la communication du dossier administratif imposée par les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et a fortiori la communication d’une seule pièce du dossier administratif, n’est pas une condition de légalité d’une

formulèrent le 17 janvier 2011 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues belges sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

A l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu une violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », et plus particulièrement de l’obligation de communication du

n’ayant pas été pris en compte vu qu’il a été placé hors cadre conformément à l’article 15 de la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration), les commissairesMalgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat,

Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal ne saurait considérer les revenus dégagés par la société ... comme constituant un bénéfice commercial au sens de l’article 14 LIR, de sorte que les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les années 2003 et 2004 ainsi que le bulletin de l’impôt commercial

n’a fait état d’aucune lésion de ses droits de la défense, une telle lésion ne se dégageant d’ailleurs pas des pièces et éléments du dossier, de sorte que ce moyen est à écarter pour ne pas être fondé.a) les primes versées à des compagnies privées agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou agréées et ayant leur siège dans un autre des Etats membres de l’Union

Monsieur ... assura cette fonction à tâche accessoire, sa profession principale étant celle de membre de la Musique Militaire Grand-Ducale sous le statut du fonctionnaire d'Etat.Or, la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut des fonctionnaires communaux précise à l'article 16, pt.9 « Nul fonctionnaire ne peut cumuler ses fonctions avec une fonction