Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Dans ces conditions, ledit article doit être lu en ce sens qu’il valide l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins

état naturel.Dès lors, je vous invite à enlever le mur en pierres naturelles, y inclus la clôture, érigée sans autorisation en zone verte, et à remettre les terrains dans leur pristin état pour le 1er octobre 2019 au plus tard.face à la persévérance avec laquelle celle-ci aurait continué à prétendre que les constructions ne le seraient pas, que l’Etat aurait

En se référant à un arrêt du 11 mars 2021 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), C-112/20, M.A. contre Etat belge, les demandeurs soutiennent encore que les Etats membres de l’Union européenne seraient tenus de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant avant d’adopter une décision de retour, même lorsque cet enfant ne serait pasPartant,

En date du 4 mars 2020, le directeur procéda à une mise en état, en vertu des paragraphes 243, 244 et 171 AO, demandant à la société SOCIETE 1 la communication du « contrat de vente d’un logiciel non explicitement désigné au modèle 750 (Vu la mise en état du directeur des contributions du 4 mars 2020, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

Il y a des gens qui attendent depuis 10 ans pour trouver un travail auprès de l’État » (entretien page 7).Par ailleurs, la demanderesse fait état de sérieux problèmes de santé causés par une chute suite à une dispute avec son père et par une dépression qui s’en serait suivie.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution doit rester une procédure

En date du 14 décembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent de la Direction de l'Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etatmembre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un

Conformément au paragraphe 2 de l’article 20, Madame ... ne fait pas d’état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie.2) puisse soit faire état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures, soit justifier d’une pratique de psychothérapie d’au moins cinq années reconnue par le Collège médical.En tout état de

A défaut pour le demandeur d’avoir fait état d’un tel obstacle matériel rendant son obligation de quitter le territoire luxembourgeois impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’analyse du tribunal se limitera au second cas de figure de l’article 125bis de la loi du 29 août 2008.

sociétés sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juin 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18

1) rembourser l’excédent, à savoir le montant de 13.618,30.- euros à la Trésorerie de l’État, 3, rue du St. Esprit, L-1475 Luxembourg au profit du compte (2) d’adresser une copie du virement effectué au bénéfice de la Trésorerie de l’État au Ministère de la Justice, à l’attention de MonsieurPar un arrêté du 8 novembre 2017, le ministre constata que la somme

En effet, outre le fait que son affirmation selon laquelle il aurait introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas est restée à l’état de pure allégation pour ne pas être corroborée par un quelconque élément de preuve tangible, sa volonté de se rendre dans ce pays par ses propres moyens est de nature à conforter l’existence, dans son chef,

qu’elle vise les conséquences financières qui découlent pour le contribuable d’un non-respect de dispositions légales ou réglementaires, donc de règles impératives générales imposées par un Etat ou une autre personnepartiellement à l’Etat des peines à caractère personnel.La portion supportée par l’Etat serait en outre d’autant plus considérable que le

En deuxième lieu, se fondant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le demandeur reproche un défaut de motivation à la décision sous examen, en ce qu’elle ne cadrerait pas avec l’Il

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn date du

gérant actuellement fonctions, établi et ayant son siège social à L-..., de la soumission publique relative à la remise en état des murs d’enceinte du jardin et du site du ... et ayant écarté son offre dans le cadre de cette soumission, ainsi que (ii) de la décision du collège des bourgmestre et échevins de Frisange du 2 septembre 2020 confirmant laditeDans

sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-après désignée par la « CJUE », du 25 novembre 2021, Etat luxembourgeois contre L., C-437/19, pour souligner que la pertinence de l’identification du contribuable visé par la demande d’information serait un élément d’appréciation de la pertinence vraisemblable de la demande d’échange de

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », aux termes duquel « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard à l