Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’au-delà de la différence d’attaches et de définition des PAP, suivant qu’ils résultent de l’ancienne ou de la nouvelle législation, il a été opéré également au niveau des lois successives une différence fondamentale en ce qui concerne la contribution nécessaire des propriétaires des terrains soumis à PAP, en ce que les dispositions légales ont

Une réclamation du 23 février 2004 introduite par les époux XXX XXX à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu prévisé du 29 janvier 2004 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », les époux XXX XXX firent successivement introduire en dates des 17 décembre 2004

Une réclamation du 23 février 2004 introduite par les époux ... à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu prévisé du 29 janvier 2004 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, ciaprès dénommé le « directeur », les époux ... firent successivement introduire en dates des 17 décembre 2004 et 15

Requête en sursis à exécution introduite par les époux XXX XXX et XXX XXX, XXX-XXX contre une décision du directeur des Contributions en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiquesContributions rendue sur réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002 et 2003, émis

affiliation obligatoire auprès de la Chambre de commerce commence dès réception des données signalétiques communiquées mensuellement par l’Administration des Contributions Directes ».

réception des données signalétiques communiquées mensuellement par l’Administration des Contributions Directes ».

réception des données signalétiques communiquées mensuellement par l’Administration des Contributions Directes ».

affiliation obligatoire auprès de la Chambre de commerce commence dès réception des données signalétiques communiquées mensuellement par l’Administration des Contributions Directes ».

Par courrier du 22 octobre 2003, le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », demanda à la société PP entre autres de lui soumettre les deux facturesCette réclamation n’ayant jusque lors pas fait l’objet d’une décision de la part du directeur de l’

Suite au dépôt en date du 12 mai 2003 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 1999 par la société M., le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », informa, par courrier du 27 août

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à l’annulation de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 février 2007 (nos C 12836 et C 13500 du rôle) ayant rejeté comme non fondées deux réclamations de Monsieur ... contre cinq bulletins d’établissement en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsreprésentée par son administrateur-délégué, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juillet 2006 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts ;Par courrier du 23 juin 2006,

Suite à l’émission, par le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 1999 et d’un projet d’imposition pour l’année 2000 à l’égard de la société ..., la société ... réclama contre ce bulletin et formula des objections

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 janvier 2007 refusant l’immunisation temporaire des plusvalues et rejetant sa réclamation contre le bulletin d’imposition

Suite au dépôt le 11 mars 2005 par Monsieur ... de sa déclaration de la fortune au 1er janvier 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d’imposition », émit le 27 septembre 2006 à l’égard de Monsieur ... un bulletin

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2004 en date du 6 décembre 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2005 en date du 6 mars 2006, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée du

En date du 22 février 2006, le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de la société X. les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, le bulletin de l’impôt sur la fortune pour les années 2003 et 2004 et ledu

En ce qui concerne plus particulièrement l’habilitation des communes à établir des impôts réels, il convient encore de relever l’existence de la loi précitée sur les contributions communales, loi dite « Kommunalabgabengesetz », qui a été introduite par l’occupant allemand et tenue pour valable et continuée à être appliquée à partir du 10 septembre 1944 en

En ce qui concerne plus particulièrement l’habilitation des communes à établir des impôts réels, il convient encore de relever l’existence de la loi précitée sur les contributions communales, loi dite « Kommunalabgabengesetz », qui a été introduite par l’occupant allemand et tenue pour valable et continuée à être appliquée à partir du 10 septembre 1944 en