Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la part de nombreux réservistes et qu’en prenant la fuite il aurait essayé d’éviter d’être condamné, sinon exécuté pour ne pas avoir accepté de tuer les siens dans le cadre du service militaire.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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Cette conclusion ne saurait en l’état actuel du dossier être énervée par les considérations avancées par les demandeurs tenant au fait que des déserteurs et insoumis seraient condamnés malgré la loi d’amnistie.condamne les demandeurs aux frais.

présenter avant le 7 octobre 2000 risqueraient toujours d’être condamnées rétroactivement.condamne le demandeur aux frais.

Il fait valoir qu’il serait considéré comme déserteur dans son pays d’origine et risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement très longue et d’êtrecondamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité objective de son infraction.condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

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Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

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Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement.juillet et août 1999, il aurait reçu deux convocations devant le tribunal militaire et qu’en raison de son insoumission, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

convocation pour intégrer l’armée yougoslave et qu’il aurait refusé d’y donner suite, que son insoumission serait motivée par des raisons politiques, d’appartenance ethnique et de conscience et qu’en raison de son insoumission, il risquerait d’être condamné à une lourde peine d’emprisonnement, que Mme ..., en tant que musulmane et épouse d’un déserteur

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