Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

déjà été condamné.condamne la demanderesse aux frais.

les demandeurs auraient pu communiquer lesdites amendes, respectivement les procès-verbaux afférents, ainsi que, par le biais de leur litismandataire, les textes légaux serbes dont il résulte qu’une personne indigente puisse être condamnée à des peines de prison lorsqu’elle ne parvient pas à payer des amendes pour des infractions relevant de contraventions,

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux dépens de l'instance,

Pendant leur absence, Monsieur ... aurait été condamné par défaut à une peine de prison de six mois sans sursiscondamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux dépens de l'instance,

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux dépens de l'instance,

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

partant, confirme le jugement entrepris du 28 décembre 2011, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, le déclara non fondé et condamna les demandeurs aux frais.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'Etat aux frais.

Pour cette raison une procédure judiciaire aurait été ouverte à leur encontre et ils risqueraient d’être condamnés à une peine allant de 7 à 8 ans de prison.condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.