Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs in solidum à payer à la ...une indemnité de procédure de 1.000.-condamne encore les demandeurs in solidum aux frais.

En date du 13 juin 2006, Monsieur ... fut condamné par la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 12 mois, dont 6 mois avec sursis, et une amende de 1.000 € pour vol, recel et vol à l’aide de violence ou de menaces.Par jugement du 29 mars 2007 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre

condamne l’administration communale de Niederanven aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 5 octobre 2011, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Les appelants reprochent encore au ministre d’avoir retenu que les faits invoqués par Monsieur ... ... ne seraient pas suffisamment graves, en soulignant que celui-ci aurait été victime à deux reprises de violences physiques et qu’il courrait un risque d’être condamné respectivement emprisonné à tort sur base des simples dires d’agents de police.le voir

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.