Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================son épouse Madame X., ..., demeurant ensemble actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 1995, émis le 28 novembre 1996, pour non-prise en compte des cotisations payées à titre obligatoire en tant que salarié à

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================par son comportement l’intéressé constitue un danger grave pour l’ordre, la sécurité et la santé publics ».Par décision du 16 octobre 1998, le délégué du procureur général d’Etat, chargé de l’exécution des peines, révoqua la libération anticipée de Monsieur SANTOS DE CARVALHO à la suite de son

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================2. le 10 mars 1998 à Luxembourg, d’avoir résisté avec violence envers les agents de la force publique, agissant pour l’exécution des lois, en l’espèce d’avoir opposé une résistance matérielle à l’action de l’autorité et d’avoir empêché l’inspecteur M.C. et le brigadier-chef S.R. d’accomplir la

Audience publique du 5 décembre 2002 ==============================des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité, par rapport au public, au voisinage ou au personnel de l’établissement, soit pour l’environnement humain et naturel, et d’analyser plus spécifiquement les nuisances pouvant résulter de l’exploitation desdites

Audience publique du 28 juillet 1999 ==============================à charge de l’employeur potentiel de déclarer le poste de travail vacant avant l’engagement d’un salarié.Enfin, il fait exposer que le ministre n’aurait pas tenu compte de sa situation particulière dans la mesure où il est marié avec une ressortissante bulgare, vivant et travaillant au

Audience publique du 19 juillet 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Michel KARP et Eric SUBLON en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 1999.Qu’en tout état de cause les frais de la seconde signification doivent dès lors rester à charge de la partie demanderesse et ne

Audience publique du 15 juillet 1999 ============================KOCAN-BABCIC, femme de charge, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 octobre 1998 lui refusant l’Par ailleurs, dans la mesure où la « fonction de femme de charge rémunérée à concurrence du salaire social minimum » ne requerrait aucune

Audience publique du 15 juillet 1999 =============================A la même occasion, il fut averti « qu’en cas de nouvelles infractions ou de nouvelles atteintes à l’ordre public une mesure de police des étrangers [public.condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé, le cas échéant, aux

Audience publique du 12 juillet 1999 ===========================Il l’informa enfin de ce qu’il venait de déléguer Monsieur X., premier conseiller de gouvernement, chargé de la direction du ministère de la Culture, conformément à lPar une note de service en date du même jour, le ministre de la Culture chargea Monsieur X., préqualifié, de procéder à l’encontre

Audience publique du 8 juillet 1999 ===========================Portugal, auquel le protocole réserve l’assujettissement illimité, et si elle est ainsi privée de la satisfaction de diminuer une charge d’impôt grâce à des déductions, ce résultat, qui n’est pas imputable au Luxembourg, ne revient pas vraiment à une brimade.Cette disposition s’applique également

Audience publique du 1er juillet 1999 ==============================Par courrier du même jour, le directeur chargea l’inspecteur-chef de la division Antidrogues et Produits sensibles à Luxembourg-Gasperich, dénommé ci-après « l’agentenquêteur », de l’instruction disciplinaire au sujet des reproches formulés à charge de Monsieur GEIBEN, en le priant, d’une

Audience publique du 14 juin 1999 ===========================Par lettre du 15 septembre 1998, adressée au Premier Ministre et signée par le président et le secrétaire général du Conseil d'Etat, la résiliation du contrat d'engagement de Monsieur SPELLER fut demandée pour des raisons tenant au refus, même après avertissement, de ce dernier d'exécuter des

Audience publique du 10 juin 1999 ===========================Dans un transmis envoyé au procureur général d’Etat en date du 21 octobre 1997, le ministre de la Justice exprima l’avis que rien ne s’opposait à l’exécution d’une commission rogatoire dans l’affaire précitée à charge de Monsieur A. et autres, sous les conditions usuelles, en précisant qu’il « n’y

Audience publique du 9 juin 1999 ==========================à l’ordre publics, de sorte que le placement au Centre Pénitentiaire serait justifié.L’incarcération dans un centre pénitentiaire d’une personne sous le coup d’une mesure de placement ne se justifie qu’au cas où cette personne constitue en outre un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre

Audience publique du 3 juin 1999 ==========================administrations publiques ou privées, spécialement l’étude, la direction, la coordination et la surveillance d’exécution de tous travaux, ouvrages et complexes ».en assurer leur observation, en ce qu’elles constitueraient des conditions propres pour l’exercice des professions d’architecte et d’

Audience publique du 3 juin 1999 ==========================laisse les frais à charge de la partie demanderesse.et lu à l’audience publique du 3 juin 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 31 mai 1999 ===========================Ils furent enregistrés comme des personnes non-accompagnées et ont été pris en charge par lesconstitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ».Il fait encore contester qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics.A cet effet, il fait valoir que ses condamnations judiciaires

Audience publique du 20 mai 1999 ===========================Par lettre du 22 juin 1998, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue d’une prise en charge de Monsieur et Madame AGOVIC-HALILOVIC, sur base de la convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’unePar courrier du 4 août 1998, la demande

Audience publique du 17 mai 1999 ===========================L’article 5 de ladite convention, intitulé « But de la convention », spécifie qu’elle « a été faite dans un but d’utilité publique, savoir la création de la nouvelle zone d’activité dite de la "Cloche d'Or", conformément au plan d'aménagement général ».Pour le cas où la construction n’aura pas été

Audience publique du 17 mai 1999 ===========================de droit international public le bureau d’imposition n’est compétent que pour déterminer le revenu mondial des contribuables résidents, pendant la période de leur résidence ».Pour refuser la restitution du trop-perçu au titre de la retenue d’impôt sur salaires opérée pour l’année 1994, le bulletin