Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 juin 2022.Quant à la crédibilité de son récit, le demandeur déclare, à propos des contradictions entre les informations fournies lors de son entretien mené dans le cadre de l’

Audience publique du 7 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck et Maître Clémence Remier, en remplacement de Maître Sanae Igri, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2022. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 4 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 juin 2021, les parties étant excusées.Finalement, il aurait changé d'avis et se serait concerté avec votre oncle maternel pour trouver un moyen pour vousCritics say Haftar has resurrected the old police state and his supporters have seized the property

Audience publique du 3 novembre 2022Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 novembre 2022. ___________________________________________________________________________Monsieur A fut interpellé à cette date par les forces de l’ordre pour s’être disputé en

Audience publique du 2 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 novembre 2022, les parties s’étant excusées.En date du 2 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur A sur base de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement

Audience publique du 2 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 novembre 2022, les parties s’étant excusées.Considérant qu’en date du 23 septembre 2022 la police a été chargée avec l’organisation de l’éloignement de l’intéressé vers le Nigéria ;obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 mars 2022. ___________________________________________________________________________un accès direct à la voie publique et qu’elle aurait fait l’objet de différentes autorisations de la part de la commune de Kayl dont notamment une

Audience publique du 28 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle Choucroun et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2022. ___________________________________________________________________________Le salaire indiqué n’est pas suffisant pour

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter à l’audience publique du 26 octobre 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicolas ANTOINE, en remplacement de Maître Marie BENA, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2022.

Audience publique du 28 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juillet 2022, Monsieur ... ne s’étant ni présenté, ni excusé et n’étant pas représenté. ___________________________________________________________________________remise

Audience publique 28 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 octobre 2022. ___________________________________________________________________________Le 4 juillet 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2022Le juge, en remplacement du président de la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2022.En date du 9 juillet 2019, les

Audience publique du 27 octobre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 29 septembre 2022. ___________________________________________________________________________euro de la participation (CD), raison pour laquelle cette distribution sera considérée comme charge en

Audience publique extraordinaire du 26 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 octobre 2022, Maître Maria Ana Real Geraldo Dias s’étant excusée. ___________________________________________________________________________requis pour

Audience publique du 25 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 25 octobre 2022en matière de marchés publicsVu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Maître Vincent WELLENS, pour la société requérante ainsi que Maître Serkan SERBEST, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, pour la société SUDCAL, entendus en leurs plaidoiries

Audience publique du 25 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Céline Schmitz, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2022.Le 23 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 25 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 octobre 2022. ___________________________________________________________________________Le 30 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une

Audience publique du 24 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Bessah, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2022.A la question de l'agent en charge de l'Il aurait fait l’objet d’une prise