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- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2016 refusant de faire droit à leur demande en obtention d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39634.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mai 2017 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 avril 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de quitter le territoire ;droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2016 portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2016 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3) Loi 8.12.2015) __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2017 ayant déclaré sa nouvelle demande en protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur ... et consorts, Strassen, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2016 portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39646.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2017 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37882.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2016 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2016 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur ..., Belgique, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Angola), de nationalité angolaise, demeurant en Belgique et ayant élu domicile en l’étude de Maître Kalthoum
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39643.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2017 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39439.pdf
contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de protection internationale (art. 35(3) L.18.12.2015) ____________________________________________________________________________Irak), de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38397.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2016 portant refus de faire droit à leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39388.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 novembre 2016, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2016 portant refus de faire droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38130.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2016 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39546.pdf
Recours formé par Monsieur ...et consorts, Diekirch, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 avril 2017 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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