Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut ensuite entendu les 7 juin 2001 et 6 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous ajoutez que, comme les Palestiniens n’obtiennent pas le droit d’asile dans les pays arabes, il vous serait impossible d’aller vous établir dans cette région.Je vous informe que la reconnaissance du statut de

Les époux ... et leur fille Sabina furent encore entendus séparément le 26 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe d’abord, que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la

Il fut en outre entendu le même jour par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

d’asile, souhaitant obtenir un titre de séjour dans le cadre d’une procédure dequalité de demandeur d’asile, il lui est défendu de s’adonner à une activitéIl s’ensuit encore qu’en tout état de cause, les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation

création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le délégué du gouvernement soutient qu’après le dépôt, par les demandeurs, en date du 7 mars 2002 d’une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié politique dans leur chef au sens de la Convention de Genève, ils ne se seraient plus présentés au bureau d’accueil pour

Ils furent encore entendus séparément le 5 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur

Il fut ensuite entendu le 15 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine du demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Il fut entendu le 28 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir,

Il fut ensuite entendu le 22 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane en Serbie, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine

Il fut en outre entendu en date du 30 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Il fut ensuite entendu le 2 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Il fut ensuite entendu le 19 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Elle fut entendue en date du 31 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi qu’en date du 20 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la

Madame ... fut en outre entendue le 10 juin 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Une certaine Madame LUONG, que vous auriez rencontrée à la gare centrale vous aurait montré le bureau d’accueil des demandeurs d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative

néanmoins admis à résider légalement au pays, en tant que demandeur d’asile, sur base des dispositions légales de droit international et de droit national applicables.

Il fut ensuite entendu en date des 12 novembre 2000 et 31 mai 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous auriez déposé alors deux demandes d’asile dans ce pays, mais aucune d’elles n’aurait abouti à l‘obtention du statut de réfugié.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Ils furent ensuite entendus en date du 31 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile

Il s’ensuit encore que les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi qu’à des personnes susceptibles de bénéficier d’un statut