Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils furent en outre entendus séparément en dates des 28 mai, 2 et 4 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de

Elle fut en outre entendue le 17 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous auriez déposé une demande d’asile dans ce pays mais celle-ci aurait été rejetée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Ils furent ensuite entendus séparément en dates des 9 et 10 mai 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié

Ils furent encore entendus séparément en dates des 11, 25 et 30 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Il fut ensuite entendu en date du 6 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation des ressortissants musulmans au Monténégro, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Il fut ensuite entendu en date des 30 mai et 23 novembre 2001, ainsi que le 22 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or, l'article 6 b) du Règlement Grand Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d

la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Il fut ensuite entendu le 18 décembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Au fond, la demanderesse expose qu’au cours de la période pendant laquelle elle était demanderesse d’asile, elle avait pu obtenir la délivrance d’un permis de travail, en date du 30 mars 2000, valable jusqu’au 15 juin de la même année, afin de prendre emploi auprès d’un employeur luxembourgeois qui serait toujours prêt à lui proposer un nouveau contrat de

Il fut ensuite entendu le 12 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

à Alger, de nationalité algérienne, actuellement sans domicile connu, tendant à l'annulation d’une décision implicite de la ministre de la Famille lui refusant une aide sociale telle que consacrée à l'article « 11 (5) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile »création d’une procédure

Le demandeur a encore indiqué dans son recours qu’il aurait introduit depuis le Centre pénitentiaire de Schrassig une demande d’asile dûment motivée auprès des autorités britanniques restée sans réponse à ce jour.En termes de plaidoiries, le mandataire du demandeur a rectifié cette première affirmation et précisé que cette demande d’asile aurait étéIl est

Elle fut en outre entendue le 25 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de la demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement

Il fut en outre entendu le 26 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir

Ils furent en outre entendus séparément le 4 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsque le demandeur d’asile, invoquant des persécutions qui sont limitées à une zone géographique déterminée, aurait pu trouver une

Ils furent en outre entendus séparément le 17 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane au Monténégro, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation

d’asile de celle-ci.

Il fut ensuite entendu en date du 13 juin 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous êtes arrivé au Luxembourg environ une semaine avant le dépôt de votre demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Il s’ensuit encore qu’en tout état de cause, les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi que sur des personnes susceptibles de

respectivement que sa situation aurait évolué par le fait que suite à son placement, il a sollicité « le 25 février sinon le 26 février, sans préjudice quant à la date exacte, l’asile au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 », et qu’en tant que demandeur d’asile une mesure d’éloignement vers son pays d’origine ne serait plus possible, de sorte

En date du 4 octobre 2002, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu’en matière de demandes d’asile