Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile ne sauraient la justifier, ces faits tenant à des persécutions qui elle redouterait de la part du mari d’une femme décédée après avoir reçu de sa part des soins en tant qu’infirmière traditionnelle spécialisée en soin prénatal ainsi que d’un groupe OPC (O’dua People’s Congres(s))

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile ne seraient pas de nature à justifier celle-ci, les faitsL’appelant, sous référence à ses écritures de première instance, soutient que ce serait « à tort que le tribunal administratif a estimé que les faits et motifs invoqués par l’appelant à l’appui de sa demande d’asile dans le

Or, en présence, d’une part, de conditions générales permettant un retour des réfugiés dans la sécurité et dans la dignité, retour préconisé par l’UNHCR depuis février/mars 2006 et, d’autre part, d’un demandeur d’asile qui ne fait état ni de persécutions subies d’une gravité telle qu’il ne saurait être appelé à retourner dans son pays d’origine, ni d’une

En effet, étant donné que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation fondamental, spécialement lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve matériels font défaut, la Cour rejoint l’analyse des premiers juges en ce qu’ils ont relevé que dans sa décision de refus du 9 février 2006, le ministre des Affaires

Il fut entendu le 11 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre ajoute que le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection est également refusé à Monsieur

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;Aucun recours au fond n’étant prévu en matière d’octroi d’une autorisation de séjour, ni en la matière du statut

Par courrier de son mandataire du 19 juin 2006, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », le bénéfice du statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en avançant pour seule

Il fut entendu le 14 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Il fut entendu les 29 octobre et 17 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Il fut entendu le 17 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées

Il fut entendu le 22 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12, alinéa 1er de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 3 juillet 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formestendant à

Concernant le motif de refus basé sur l’absence de revenus personnels suffisants, le demandeur fait valoir qu’il serait critiquable d’invoquer ce motif dans le cas d’un étranger se trouvant en prison, ceci d’autant plus qu’il était un ancien demandeur d’asile et qu’en cette qualité il lui était interdit de s’adonner à une activité salariée.serait trouvé pour

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Le délégué du Gouvernement conclut de prime abord à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt, étant donné que les demandeurs bénéficieraient d’un statut de tolérance valable jusqu’au 15 mars 2007 et qu’ils bénéficieraient des mêmes droits et aides que des demandeurs d’asile, ce qui ne serait pas le cas s’ils devaient bénéficier d’une autorisation de

Le tribunal a retenu que les faits avancés à l’appui de la demande d’asile et tenant à des risques que le demandeur courrait en son pays en tant que membre de la communauté catholique en face de la majorité musulmane ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile alors que le demandeur ne ferait état d’aucun fait précis et personnel de persécution,

Considérant qu’il est exact que les personnes retenues sont internées dans un régime fermé, correspondant en tant que tel aux termes de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;

l’examen de sa demande d’asile, aurait soutenu qu’il serait venu d’Allemagne.Concernant ensuite le motif de refus basé sur l’absence de revenus personnels suffisants, le demandeur fait valoir qu’il serait tout à fait critiquable d’invoquer ce motif dans le cas d’un étranger se trouvant en prison, ceci d’autant plus qu’il était un ancien demandeur d’asile et

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Monsieur ... avait introduit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 17 novembre 2004.Mon mandant a épuisé toutes les voies de recours ouvertes à lui dans le cadre de sa demande d’asile.A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir que