Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Le 19 mai 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il ne saurait en être autrement qu’en cas de défaut de

accompagnés de leur fille mineure ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.et de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Par courrier de son mandataire du 12 juin 2006, Monsieur ... fit introduire une nouvelle demande d’asile en se prévalant de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d’asile), demande qui fut à son tour déclarée irrrecevable par décision du ministre des AffairesMonsieur .

d’asile.Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tandis que la

Dans ce contexte, il convient de relever spécialement que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un

requérants à une procédure accélérée en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ;tendant respectivement 1) à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 29 juin 2006 décidant de soumettre les

En effet, s’il se dégage de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, applicable en l’espèce, que si l’exécution matérielle de l’éloignement d’un étranger non admis à séjourner au pays se révèle « impossible en raison de

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être introduite contre les décisionsA titre

En vertu de l’article 13, paragraphes 1er et 3 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, si le statut de réfugié est refusé à un demandeur d’asile, celui-ci est éloigné du territoire.En l’espèce, l’appelant ne conteste pas avoir été débouté de sa demande d

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, une crainte de

ministre », l’octroi d’un statut de tolérance, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire.Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'

A l’appui de son recours, la demanderesse en se référant à son récit exposé dans le cadre de sa demande d’asile, estime que les menaces par elle vécues constitueraient une persécution au sens de la Convention de Genève, de sorte qu’il conviendrait de lui octroyer une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.

Madame ... fut entendu en outre en date du 4 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant les craintes de persécution invoquées à l’appui de la demande d’asile, la demanderesse a fait préciser que dans le cadre de la répression des opposants, le régime éthiopien

d’asile ;l’appui des nouvelles demandes d’asile, en l’occurrence un document dont il ressortirait que Monsieur... serait encore « accusé d’un crime avec préméditation », le ministre a estimé que son authenticité serait sujette à caution en relevant qu’une partie du texte se superposerait au cachet.ne différerait pas de celui qu’elle avait présenté lors de la

Il fut entendu les 11 novembre et 30 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre ajoute que le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection lui est

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Quant aux problèmes économiques également invoqués par l’intéressé à l’appui de sa demande d’asile, le ministre a retenu qu’ils ne sauraient davantage justifier une demande d’asileLe ministre a retenu ensuite que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 7 juin 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe dépôt de

Elle fut entendue en outre en dates des 13 et 28 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d’asile le 28 décembre 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

En effet, mes mandants sont arrivés en fin de procédure dans le cadre de la procédure d’asile.A l’appui de leur recours, les consorts ...-... font valoir que ce serait à tort que le ministre leur a opposé le motif basé sur l’absence de revenus personnels suffisants, étant donné qu’ils seraient des anciens demandeurs d’asile arrivés en fin de procédure