Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 22530 du rôle Inscrit le 8 février 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22530 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 février 2007 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22117 du rôle Inscrit le 6 novembre 2006Audience publique du 4 décembre 2006 ============================contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de protection internationaleVu la requête inscrite sous le numéro 22117 du rôle et déposée le 6 novembre 2006 au

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et son itinéraire pour venir au Luxembourg.internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa

En date du 9 novembre 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a)

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En dates des 16 juillet, 26 septembre, 21 octobre et 11 novembre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu, par un agent du ministère des Affaires

N° 49471 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49471 Inscrit le 25 septembre 2023Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Vous expliquez ne pas avoir contacté, ni la police,

Les déclarations de Madame (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Vous auriez entendu des « coups de feu » (p.11/19, rapport d’entretien) dans la ville de Cienaga, et vous auriez déjà été

N° 52909 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52909 Inscrit le 26 mai 2025Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité organisée, dans un rapport du même jour, tandis qu’une recherche effectuée à la même date dans la

contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section

N° 49296 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49296 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1630

N° 52092 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52092 Inscrit le 13 décembre 2024assigné à résidence à ... sise à L-..., tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 novembre 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile »,

Numéro du rôle : 50933C ECLI:LU:CADM:2024:50933contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2024 (n° 48285 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’

N° 50883 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50883 Inscrit le 6 août 2024contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Le même jour, Madame ... fut entendue sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers.description du trajet et de vos prétendus oublis dans le cadre de votre interrogatoire.Vous n'auriez pas pu vous installer dans une autre région de la Tunisie

N° 50524 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50524 Inscrit le 31 mai 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée

Audience publique du 11 juin 2024Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité organisée / police des étrangers, dans un rapport du même jour.Par décision du 26 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier

N° 50070 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50070 Inscrit le 21 février 2024Corée du Nord), de nationalité nord-coréenne, agissant en son nom personnel ainsi qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur B, déclarant être née le ... à ... (Corée du Sud) et être de nationalité sudcoréenne, alias ..., née le ... à ... (Chine), de nationalité nord-coréenne, demeurant

Numéro du rôle: 49878C ECLI:LU:CADM:2024:49878 Inscrit le 28 décembre 2023contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2023 (n° 46341 du rôle) en matière de protection internationale ___________________________________________________________________________Le 1er avril 2019, Madame (A), alias (A1), introduisit auprès du service compétent du

contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée - police des étrangers dans un rapport du même jour.