Décisions des juridictions administ. depuis leur création

suivant son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 mars 2024 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le même jour, il

Numéro 52573 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52573 Inscrit le 24 mars 20251734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le même

N° 52482 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52482 Inscrit le 6 mars 2025contre deux « décisions » du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.Le 9 août 2024, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), accompagnés de leur enfant mineur (C), ci-après désignés ensemble par « les consorts (AB) », introduisirent auprès du

et être de nationalité sierra-léonaise, demeurant à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande

N° 52547 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52547 Inscrit le 18 mars 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2025 ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale, Unité de la police de l’aéroport - Service de contrôle à l’aéroport, du 8 mars

N° 52494 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52494 Inscrit le 7 mars 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mars 2025 ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 8 février 2025, référencé sous le numéro ..., que le même jour, Monsieur (A) fut interpellé par les forces de

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et celle de sa famille et sur leur itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 5 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en

N° 52352 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52352 Inscrit le 11 février 2025contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 52352 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Le 10 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes le 15 janvier 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) duPar

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 7 octobre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 4 décembre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

N° 52324 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52324 Inscrit le 3 février 2025Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 26 novembre 2024 que Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre sans être en mesure de présenter des documents d’identité valables.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des

N° 52273 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52273 Inscrit le 24 janvier 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52273 du rôle et déposée le 24 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Algérie), de nationalité algérienne,

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 50079 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50079 Inscrit le 22 février 2024Audience publique du 3 février 2025contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête

Le 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

N° 52079 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52079 Inscrit le 11 décembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 52079 du rôle et déposée le 11 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Bénin), de nationalité béninoise

N° 52083 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52083 Inscrit le 11 décembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 52083 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2024 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leLe même jour,

N° 52041 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:52041 Inscrit le 3 décembre 2024contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

Le 11 septembre 2024, Monsieur (A), et son épouse, Madame (B), introduisirent en leurs noms personnels ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs, (C), (D), (E), (F), ci-après désignés par « les consorts (AB) », auprès du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », des demandes de protection

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 22 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur (A),