Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreMonsieur ... fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg.Vous auriez été couvert de sang et votre t-shirt aurait été couvert de sperme, or vous déclarez

N° 39048 du rôle Inscrit le 31 janvier 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 16 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Numéro 39776C du rôle Inscrit le 22 juin 2017Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39776C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2017 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 16 juin 2017 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dirigé contre le jugement du

N° 40447 du rôle Inscrit le 29 novembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des rétroactes du présent dossier que Madame ... entra sur le territoire du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38817 du rôle Inscrit le 7 décembre 2016En date du 30 juin 2009, le ministre émit une autorisation « pour la construction du rucher » sous les conditions suivantes :En date du 8 août 2011, le préposé du triage de ... adressa à Monsieur ... un courrier de la teneur suivante :En admettant que la

En référence à votre demande émargée, je vous prie de noter que l’article 3 (1) de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales dispose que « l’ouverture et l’exploitation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale doivent être autorisées par le Ministre de la Santé, le Collège Médical entendu en son avis.

N° 38905 du rôle Inscrit le 23 décembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 mars 2017 ;En date du 27 juin 2016, le

Numéro 39695C du rôle Inscrit le 7 juin 2017laboratoire d’analyses médicales en reconnaissant certes qu’il existait un « besoin sur le plan national, régional ou local » au sens de l’article 3, paragraphe 1er, de la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales quant à l’ouverture et l’exploitation d’un laboratoire d’analyses de

et d’une décision du même bourgmestre du 11 février 2016 « autorisant quatre garages extérieurs fermés d’une surface d’env.En date du 8 décembre 2014, le bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains, ciaprès désigné par « le bourgmestre », délivra sous le numéro 11/14 et en remplacement d’une autorisation accordée le 20 mars 2014, une autorisation de «

Numéro 39770C du rôle Inscrit le 20 juin 2017contre un jugement du tribunal administratif du 9 mai 2017 (n° 38081 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’Inspection générale de la sécurité sociale en matière de régime de pension complémentaireinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroPar

N° 40411 du rôle Inscrit le 23 novembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 40411 du rôle et déposée le 23 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jessica HENRIOT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

Les déclarations de Monsieur ...et de Mademoiselle ... sur leur identité respective et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport séparé du même jour.Le 11 octobre 2017, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère des

Numéro 39575C du rôle Inscrit le 16 mai 2017Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 avril 2017 (n° 37704 du rôle)Luxembourg le 5 avril 2017 (n° 37704 du rôle), ayant déclaré recevable et fondé le recours introduit par l’administration communale dereprésentée par son collège des bourgmestre et

N° 38681 du rôle Inscrit le 9 novembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 août 2016 ayant rejeté comme non fondée leur réclamation du 27 juillet 2016 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur

N° 38614 du rôle Inscrit le 25 octobre 2016ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 25C, Boulevard Royal, tendant d’après la requête introductive d’instance à l’annulation d’une « décision du conseil communal du 11 mars 2016, notifiée au requérant le 22 mars 2016 par le bourgmestre de l’Administration communale

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’un préavis de détachement rendu le 18 avril 2016 par le directeur général de la police grand-ducale portant sur son détachement à compter du 1er mai 2016 à l’Unité Centrale de la Police de la Route, Contrôle et Sanctions Automatisés ainsi que 2) de l’ordre de détachement afférent rendu le 29 avril 2016par

N° 39044 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 25 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

N° 39611 du rôle Inscrit le 19 mai 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2017 ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 30 mai 2017, inscrite sous le numéro 39612 du rôle, ayant débouté

Numéro 40301 du rôle Inscrit le 25 octobre 2017tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à

2.) « la décision du 27 janvier 2017 du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette portant adoption du projet d’aménagement particulier « Structure d’accueil DPI, Esch – Quai Neiduerf » de l’Administration des Bâtiments publics »Par décision du 9 février 2017, référencée sous le numéro 17878/59C, le ministre approuva la délibération précitée du conseil