Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.D’autre part, il conclut que le récit de Monsieur... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteursaux

Par décision du 9 décembre 2015, notifiée en mains propres le 14 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20,

Par décision du 11 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, statuant dans le cadre de la procédure accélérée telle que prévue à l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, déclara la demande de protection internationale des époux ... non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Par

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Par décision du 30 novembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 2 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

Par décision du 17 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Monsieur ... sur le fondement de l’article 16 de la loi du 5 mai 2006, au motif que la Hongrie serait à considérer comme premier pays d’asile et que ce pays respecterait le principe

fut entendue sur les mêmes motifs en dates des 22 août 2012, 24 juillet et 10 et 11 septembre 2013.enfuir au plus vite » (p. 11/15 du rapport d'entretien du 21 août 2012) et le 26 décembre 2010, un jour après votre sortie d'hôpital, vous seriez parti en Géorgie.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les

Les déclarations de Monsieur ...et de ... sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.à Luxembourg, dénommés ci-après les «

Par décision du 24 novembre 2015, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 10 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

Par décision du 25 novembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1)

A la suite de ladite demande de protection internationale, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration constata, en date du 15 février 2010, sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et des dispositions de l’article 16 § 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination

les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Serbie ou de tout autre pays dans lequel ils sont autorisés à séjourner.Dans la mesure où,

Le même jour, les époux ..... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1), points a), b), c) et j) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En effet, la loi du 18 décembre 2015 prévoit dans son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 ;Il précisa par ailleurs, que Monsieur ... ne serait plus venu prolonger son attestation de demandeur de protection internationale auprès du service compétent depuis le 6 octobre 2014, et ce en violation de l’article 6 (5) de la loi du 5 mai 2006

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Finalement, le ministre conclut que les consorts ... n’établiraient pas de motifs sérieux permettant de croire qu’ils courraient un risque réel

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Finalement, le ministre conclut que Madame ... n’établirait pas des motifs sérieux permettant de croire qu’elle courrait un risque réel de subir des

section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure