Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 10 décembre 2009, notifiée par lettre recommandée expédiée le 11 décembre 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « leKosovo se serait produit en date du 11 novembre 2008.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32

Madame... fut entendue en date du 4 novembre 2008 et des 11, 20 et 26 février 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation, ainsi que sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

Après inspection des plans, j'ai le regret de vous informer de refuser la demande suite à l'article 4 du règlement des bâtisses, càd que la profondeur de 16 m de l’immeuble en question n'est pas respectée.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice

Le 3 juillet 2008, le bourgmestre refusa l'autorisation sollicitée au motif qu'elle tendait à transformer la maison unifamiliale en trois logements, procédé interdit en vertu des dispositions de l'article 11 du cahier des charges en vigueur à la commune de XXX.Par requête du 11 février 2009, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX XXX, introduisirent un

Le requérant fut entendu en date des 6 mai, 3 et 11 juin 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation, ainsi que sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains les rapports du Service de Police Judiciaire des 13 novembre 2008 et 3 novembre 2009 et le rapport d’entretien

qu'en l'occurrence, la réclamante n'a réagi, ni à la mesure d'instruction lui notifiée en date du 23 avril 2001, ni à la lettre l'informant sur les divergences relatives aux années d'imposition 1999 et 2000 qui lui a été envoyée par le bureau d'imposition en date du 11 juin 2004 ;En effet, conformément aux articles 9 § 4 et 11bis de la loi modifiée du 10

Considérant qu'aux termes de l'article 97 (2) de la loi du 7 novembre 1996 concernant l'organisation des juridictions de l'ordre administratif, les réclamations pendantes au 31 décembre 1996 relèvent de la compétence du directeur de l'administration des contributions qui ne statue cependant plus avec l'indépendance d'un juge sur la base du droit, mais en

estimé opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5.742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)En ce qui concerne le volet du recours tendant à obtenir l’annulation de l’astreinte infligée à la société, il résulte des dispositions combinées du paragraphe 237 AO et de l’article

Dans le cadre d’une soumission publique lancée en date du 18 février 2009 par l’administration communale de Mondercange portant sur des travaux d’aménagement de la toiture pour la cour près du Club Seniors à Mondercange, la société anonyme de droit allemand ... présenta une offre en date du 11 mars 2009.Par courrier du 24 avril 2009, le collège des

du 11 janvier 2010 (n° 25737 du rôle) en matière de statut de tolérancedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 janvier 2010 (n° 25737 du rôle), déclarant non fondé son recours en annulation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 19 novembre 2008 refusant

Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisationIl s’ensuit que les conditions légales prévues par l’article 164 (3)S’il est vrai que ledit jugement ne revêt dès lors pas l’autorité de chose jugée au sens de l’article 1351 du Code civil par rapport au présent

N° 26585 et 26586 du rôle Inscrits le 11 février 2010Vu la requête, inscrite sous le numéro 26585 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2010 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu la requête, inscrite sous le numéro 26586 du rôle, déposée

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;Le délégué du gouvernement, pour sa part, soulève l’irrecevabilité de la requête telle que déposée par Monsieur AAA au nom de la société ... pour violation de l'article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :dites que vous n’auriez pas quitté le Kosovo si vous

encontre de la décision ministérielle lui refusant le statut de réfugié fut rejeté par jugement du tribunal administratif 27 mars 2006 (n°20465 du rôle) confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 juillet 2006 (n°21325C du rôle).Le 19 novembre 2009, Monsieur ...et Madame... introduisirent, en leurs noms et au nom de leurs enfants ... et ..

un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009 (n° 25493 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art. 22, L. 5.5.2006)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 novembre 2009, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une

du 11 novembre 2009 portant annulation de la soumission publique du 28 septembre 2009 portant sur la mise en adjudication des travaux de chape, d'isolation et de carrelage dans le cadre de la construction de la piscine intercommunale «Vu l’ordonnance présidentielle du 23 février 2010 ayant imposé une abréviation des délais sur base de l’article 8 de la loi

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En application de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le requérant demande la suspension des décisions entreprises dans le cadre du recours

11.application de l’article 41 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel de nouvelles élections doivent avoir lieu dans le délai de deux mois à compter de la date d’annulation ;11.Le 26 novembre 2008, le mandataire des candidats de la liste du syndicat OGBL, à l’