Décisions des juridictions administ. depuis leur création

11.Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2010 ;Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les

11.Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2010 ;Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les

11.Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les intérêts du quartier de Clausen et des alentours ainsi que de ses habitant(e)s ;D’après les constatations du tribunal

Par courrier recommandé du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le ministre », du 29 avril 2009, Monsieur ... fut informé, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’intention de son employeur de

recours contentieux introduit contre ladite décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 8 août 2007, n° 22555 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 décembre 2007, n° 23422C du rôle.Le 16 avril 2009, Monsieur... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’

Vu l’avis du tribunal du 29 avril 2009 ayant prononcé la rupture du délibéré et invité les parties à se présenter en chambre du conseil en date du 17 mai 2010 à 11.00 heures ;politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne

Vu l’avis du tribunal du 29 avril 2009 ayant prononcé la rupture du délibéré et invité les parties à se présenter en chambre du conseil en date du 17 mai 2010 à 11.00 heures ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, vos

Aux termes de ce règlement sur les bâtisses constituant à l’époque le PAG de la Ville de Luxembourg, le boulevard XXX aurait fait partie des secteurs centraux, tel que cela résulterait de son article 2.33 b) dans ses versions respectives du 7 octobre 1974 sinon du 1er avril 1987.Même encore après la dernière modification du plan Vago en date du 11 juillet

Numéro du rôle : 26696C Inscrit le 11 mars 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26696C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lePar requête déposée au greffe de la Cour administrative

demandeur que sur ses relations privées et la base légale appliquée, à savoir l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 ».Concernant le refus d’autorisation de séjour, le tribunal constata que la décision déférée était intervenue sur base de l’

Comme suite à cette demande, la société ... versa un mandat daté du 11 septembre 2006 libellé comme suit :donne mandat conformément aux articles 1984 à 2010 du Code Civil, à laConsidérant que l'écrit, daté le 11 septembre 2006 et entré le 11 juin 2009, versé suite à cette demande, documente seulement que le contribuable a donné un mandat général à la ...ou

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 mars 2009 refusant la validation de l’engagement de prise en charge signé en date du 11 février 2009 pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Monsieur ... ..., pour annuler la décision ministérielle attaquée et renvoyer l’affaire devant le ministre du11

En date du 5 mars 2009, la société à responsabilité limitée ..., ci-après « ...», introduisit sur base du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement CEE 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d'accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation au Rhin une demande tendant à l’

La commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après « la loi d’établissement », avisa défavorablement la demande de Madame ....réservée à la demande si l’intéressée lui ferait parvenir un certificat d’une

Par décision du 15 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1er de la loi modifiée du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de celles d’obtention du

Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996

S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, des acteurs non étatiques peuvent être des acteurs d'atteintes graves aune peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutées dans votre pays d'origine du fait de votre race, de

autorisation de séjour sur base de l’article 78 (1) c) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et subsidiairement une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, sinon « une autorisation de séjour sur base de toute

Monsieur..., par l'intermédiaire de son mandataire, sollicita par courrier du 24 novembre 2008 une tolérance provisoire en application de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle lui fut accordée par le ministre par décision du 7 juillet 2009 jusqu’au 15 octobre 2009 en

D’autre part, aux termes de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, l’octroi d’une tolérance constituerait une faculté pour le ministre.L’article 22 (2) de la loi du 5 mai 2006 prévoit que « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de