Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 11 janvier 2022, inscrit sous le numéro 46856 du rôle, le tribunal rejeta le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre ledit arrêté du 20 décembre 2021 pour ne pas être fondé.Par arrêté du 2 mars 2022, notifié à l’intéressé le jour-même, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 8 octobre 2021 fondé sur les

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 mai 2022. ___________________________________________________________________________Aux termes de l’article 12 de la loi

Comme ce revenu constitue un revenu imposable par voie d’assiette au Grand-Duché de Luxembourg selon les dispositions des articles 152, 156 et 157 L.I.R. , je vous prie de bien vouloir nous fournir pour au plus tard le [L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-

Par courrier du 7 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises prièrent les autorités italiennes de leur faire parvenir leur acceptation officielle tout en leur rappelant qu’elles avaient basé leur requête de prise en charge sur l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Restées sans réponse, les autorités luxembourgeoises renvoyèrent un courrier

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours après

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 14 octobre 2021, notifiée en mains propres à l’intéressé le 18 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que le

hébergement d’urgence du ..., sise à L-..., élisant domicile en l’étude de Maître Michel KARP, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34B rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deVu l’

ayant condamné Monsieur ... à une peine de réclusion de 11 ans pour vol à l’aide de violences et séquestration, de sorte que cet dernier arrêt est devenu définitif.Vu l’article 116 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;réclusion de 11 ans du chef d’infraction de vol à l’aide de violences et de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;soins, Un article publié le 9 mars 2019 sur le site http://indrc.info, Un article publié le 29 mai 2019 sur le site http://radiomoto.net, Un article publié le 6 août 2019 sur le site http://

une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignement sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée « la loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2000 au 31 janvier 2019 des renseignements etL'autorité

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Frank Wies déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 pour le compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de

une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignement sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée « la loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2000 au 31 janvier 2019 des renseignements etL'autorité

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignement surL'autorité compétente luxembourgeoise a

Par décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 11 décembre 2020, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Frank Wies déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 pour le compte de son mandant ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2022 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 16 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En l’

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO, et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 11 juin 2020, l’ITM adressa une injonction par courrier recommandé avec accusé de réception, sur base des articles L.142-2 et L.142-3 du Code du travail, demandant à la Société de lui