Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant decourrait un

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protectionPar décision du

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 14 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Madame ...que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18§1b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut encore

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2016 ;Etant donné que l’article 35 (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en

dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard du fait qu’il ressortirait à suffisance de leur dossier administratif que les raisons qui les ont amenés à quitter leur pays d’origine n’aurait pas été motivées par un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

Par courrier du 14 septembre 2016, les autorités tchèques acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (2), du règlement Dublin III.date du 14 septembre 2016, de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, informa celui-ci de sa décision de le transférer dans les

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Monsieur ... fut entendu en date du 11 août 2016 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 paragraphe (

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2016 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et portant ordre de quitter le territoire ;Par décision du 11 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 mars 2016, le ministre de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 ;Le 11 avril 2012, ces individus seraient venus vous redemander les 5000 Euro et auraient saccagé votre bar et vous auraient menacé car vous n'étiez toujours pas en mesure de les payer.qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande

En date des 28 juin et 11 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 28

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant

de l’article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par lui, ainsi que des pièces versées au dossier.l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 et qu’il ne s’en dégagerait pas non plus qu’il pourrait valablement craindre de se voir infliger la peine de mort ou de se faire exécuter, de risquer de subir des