Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2010A travers sa requête d’appel, l’appelante critique le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007, dont plus particulièrement son article 9.1 fixant des coefficients inférieurs pour les professeurs d’éducation musicale par rapport aux autres branches écrites d’enseignement, et plus

Audience publique du 11 mai 2010et restitution d’impôts payés du 9 juillet 2008 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu de l’année 2004 émis le 11 janvier 2006, de l’année 2005 émis le 6 décembre 2006, et de l’année 2006 émis le 6 septembre 2007,Le même bureau d'imposition émit à l’égard de Monsieur XXX les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les

Audience publique du 11 mai 2010février 2001 serait l’article 5, paragraphe 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979, fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », sans, pour le surplus, procéder à l’examen préalable aux fins desquelles le dossier lui avait été renvoyé.Le tribunal retint en substance que l’article 4 du

Audience publique du 11 mai 2010Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2010, portant signification de cette requête à la société anonyme ..., préqualifiée ;En effet, l'article 37bis de la loi du 4 avril 1924 constituerait une base légale expresse pour ce qui concerne la fixation du taux des

Audience publique du 11 mai 2010Suivant les premiers juges, la conclusion de la non-notification régulière de la décision critiquée du 2 mai 2007 ne saurait non plus être énervée par les dispositions de l’article 90 deEn ordre subsidiaire, l’Etat appelant invoque les dispositions des articles 12 et 13 du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux

Audience publique du 11 mai 2010Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2010, portant signification de cette requête à la société anonyme ..., préqualifiée ;En effet, l'article 37bis de la loi du 4 avril 1924 constituerait une base légale expresse pour ce qui concerne la fixation du taux des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER ;remplissait pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Par jugement interlocutoire du 11 mars 2009, le tribunal administratif ordonna une expertise médicale, afin de voir établir l’état de santé de Monsieur XXX et de déterminer les risques éventuels que susciterait un retour forcé de ce dernier dans son pays d’origine.Il se réfère à l’ensemble des pièces par lui produites en cause, dont différents certificats

Vu l’avis du tribunal du 11 février 2010 invitant la partie étatique à prendre position moyennant un mémoire supplémentaire par rapport à la demande modifiée de Monsieur ... tendant à restaurer la bâtisses existante et ses trois annexes sans procéder à une augmentation des volumes ;sens des dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

Par décision du 10 décembre 2009, notifiée par lettre recommandée expédiée le 11 décembre 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « leKosovo se serait produit en date du 11 novembre 2008.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32

Madame... fut entendue en date du 4 novembre 2008 et des 11, 20 et 26 février 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation, ainsi que sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

Après inspection des plans, j'ai le regret de vous informer de refuser la demande suite à l'article 4 du règlement des bâtisses, càd que la profondeur de 16 m de l’immeuble en question n'est pas respectée.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice

Il releva que tant les dispositions de la Convention que celles du Règlement CE ne prévoient pas de pouvoir décisionnel dans le chef de l'autorité centrale requérante, ses obligations, en particulier telles qu'inscrites à l'article 7 de la Convention, qui précisent les rôle et mission des autorités centrales nationales, ne comportant aucune disposition

Le 3 juillet 2008, le bourgmestre refusa l'autorisation sollicitée au motif qu'elle tendait à transformer la maison unifamiliale en trois logements, procédé interdit en vertu des dispositions de l'article 11 du cahier des charges en vigueur à la commune de XXX.Par requête du 11 février 2009, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX XXX, introduisirent un

Le requérant fut entendu en date des 6 mai, 3 et 11 juin 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation, ainsi que sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains les rapports du Service de Police Judiciaire des 13 novembre 2008 et 3 novembre 2009 et le rapport d’entretien

Considérant qu'aux termes de l'article 97 (2) de la loi du 7 novembre 1996 concernant l'organisation des juridictions de l'ordre administratif, les réclamations pendantes au 31 décembre 1996 relèvent de la compétence du directeur de l'administration des contributions qui ne statue cependant plus avec l'indépendance d'un juge sur la base du droit, mais en

estimé opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5.742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)En ce qui concerne le volet du recours tendant à obtenir l’annulation de l’astreinte infligée à la société, il résulte des dispositions combinées du paragraphe 237 AO et de l’article

Dans le cadre d’une soumission publique lancée en date du 18 février 2009 par l’administration communale de Mondercange portant sur des travaux d’aménagement de la toiture pour la cour près du Club Seniors à Mondercange, la société anonyme de droit allemand ... présenta une offre en date du 11 mars 2009.Par courrier du 24 avril 2009, le collège des

du 11 janvier 2010 (n° 25737 du rôle) en matière de statut de tolérancedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 janvier 2010 (n° 25737 du rôle), déclarant non fondé son recours en annulation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 19 novembre 2008 refusant

Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisationIl s’ensuit que les conditions légales prévues par l’article 164 (3)S’il est vrai que ledit jugement ne revêt dès lors pas l’autorité de chose jugée au sens de l’article 1351 du Code civil par rapport au présent