Décisions des juridictions administ. depuis leur création

techniques d’un montant de 173,40 € constituent des frais d’obtention déductibles dans le cadre des revenus d’une occupation salariée au titre de l’année 2006 et que le montant des dépenses spéciales de 11.176,62 € est à porter à 11.750,62 € en incluant les cotisations d’épargne-logement non reconnues par le bureau d'imposition.L’article 105 de la loi

sans être en possession d’une autorisation de bâtir, requise suivant l’article 57.3.1. e) du règlement sur les bâtisses ;Considérant que la façon de faire est d’autant plus grave alors que les panneaux sont contraires tant aux prescriptions de l’article 15 du règlement sur les bâtisses qu’aux dispositions de l’article II.Vu l’article 70.1 du règlement sur

Par une première ordonnance du 11 septembre 2009 (n° 26000 du rôle), le président du tribunal administratif, avant tout autre progrès en cause, ordonna à la partie demanderesse deactuellement en fonctions, alors que d’après l’article 15 de ses statuts elle serait représentée, notamment en justice, par son gestionnaire.Aux termes de l’article 29 de la loi du

11.Par un courrier du 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat du syndicat ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21

Au mois de juin 2007, Monsieur ... passa une première fois l’examen sanctionnant la formation pédagogique d’ordre théorique et d’ordre pratique devant la commission telle que prévue par l’article 16, alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’

personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution telle que prévue par l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 de nature à justifier l’octroi du statut de réfugié, ni de traitements répréhensibles tels que visés par l’article 37 de la même loi donnant accès à une protection subsidiaire.Au titre du statut de

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes et considérant qu'il y a urgence ;Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, notamment ses articles 16, alinéa 2, et 18 ;Les dispositions pertinentes des articles 16 et 18 combinés de la loi

Monsieur ... fut entendu en date des 17 janvier, 11 mars, 29 avril, 3 juillet, 16 octobre et finalement 25 novembre 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 8 janvier 2008

11 mai 2009, n°24871 du rôle, Pas. adm.énoncées à l’article 108bis de la loi précitée du 19 juillet 2004, lesquelles règlent les cas où l’établissement d’un plan d’aménagement particulier est obligatoire, seraient cumulatives et non remplies en l’espèce.L’administration communale de Garnich de son côté souligne que conformément à l’article 108bis (3) de la

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2009 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de Reckangesur-Mess ;Il résulte des explications fournies en cause tant par les demandeurs que par l’

11.Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les intérêts du quartier de Clausen et des alentours ainsi que de ses habitant(e)s ;D’après les constatations du tribunal

11.Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les intérêts du quartier de Clausen et des alentours ainsi que de ses habitant(e)s ;D’après les constatations du tribunal

11.Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2010 ;Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les

11.Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2010 ;Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les

11.Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2010 ;Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les

11.Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les intérêts du quartier de Clausen et des alentours ainsi que de ses habitant(e)s ;D’après les constatations du tribunal

Par courrier recommandé du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le ministre », du 29 avril 2009, Monsieur ... fut informé, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’intention de son employeur de

recours contentieux introduit contre ladite décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 8 août 2007, n° 22555 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 décembre 2007, n° 23422C du rôle.Le 16 avril 2009, Monsieur... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’

Aux termes de ce règlement sur les bâtisses constituant à l’époque le PAG de la Ville de Luxembourg, le boulevard XXX aurait fait partie des secteurs centraux, tel que cela résulterait de son article 2.33 b) dans ses versions respectives du 7 octobre 1974 sinon du 1er avril 1987.Même encore après la dernière modification du plan Vago en date du 11 juillet

Numéro du rôle : 26696C Inscrit le 11 mars 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26696C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lePar requête déposée au greffe de la Cour administrative