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37620.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36480.pdf
tendant, d’une part à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2015 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Après vos études secondaires, vous seriez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37818.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention du Findel à L-2162 Luxembourg, 10, Beim Haff, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde consistant à ne pas le renvoyer en Italie « jusqu'à ce que le fond du litige relatif au bien-fondé du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36396.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 15 octobre 2012, Monsieur ... introduisit, sous l’identité d’... , auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en détention préventive au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 avril 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Après être retourné volontairement dans son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37770.pdf
Serbie) et être de nationalité serbe, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 4 avril 2016 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Suite à son interpellation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36393.pdf
tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 avril 2015 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 13 octobre 2014, les consorts ...firent chacun l’objet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36374.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné par « le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration », du 19 mai 2015, refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 28 janvier 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».migraines depuis qu’elle aurait fait un arrêt
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 28 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36426.pdf
tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, Monsieur ... déclara avoir quitté son pays d’origine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demandeen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37744.pdf
Sud-Soudan), et être de nationalité sud-soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laditeSuite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37715.pdf
rétention au ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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37692.pdf
En date du 15 janvier 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le 24
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37148C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37148C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2015 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ... ... ..., né le ... à ... (Azerbaïdjan), et ... ... ... ..., née le ... à ... (Azerbaïdjan), tous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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