Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 décembre 2003 ===========================Madame ..., institutrice principale de l'enseignement primaire, ayant été absente pour cause de maladie pendant plus de six mois au cours d'une période d'une année, la ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports a saisi, le 14 mai 2002, la commission des

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 29 juillet 2002, par laquelle il s’est vu infliger la sanction de la rétrogradation du grade de commissaire de police au grade d’inspecteur-chef de police, avec indication qu’aucune promotion ne pourra intervenir pendant deux ans et le

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 6 février 2004 portant refus de sa demande de nomination au grade P10 de commissaire divisionnaire adjoint de la police avec effet à partir du 1er novembre 2002 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en

et à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de ... du 15 janvier 2003, dans la mesure du refus d’autorisation de pratiquer une ouverture dans le mur postérieur de ladite maison, il a déclaré sans objet le recours en annulation introduit sous le numéro 14800 du rôle, il a déclaré justifié le recours en annulation introduit sous le numéroVu

jugement rendu par le tribunal administratif le 10 décembre 2003, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation introduit contre un arrêté grand-ducal du 3 décembre 2002 portant refus dans le chef de Monsieur ... ... de la nomination au grade de lieutenant-colonel, tout en déclarant justifié le recours en annulation dirigé

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des actes du ministre de l’Intérieur des 6 mars et 15 mai 2003 portant en substance qu’aux termes de son diplôme de technicien elle ne serait pas admissible à la carrière D des employés de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2004 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport n°

implicite de refus résultant du silence du ministre de la Justice gardé pendant plus de trois mois suite au recours gracieux introduit par le demandeur en date du 19 mai 2004 à l’encontre dudit arrêté ministériel, sinon dans l’octroi d’une autorisation de séjour provisoire à son profit ;Par arrêté du 20 février 2004, le ministre de la Justice, refusa l’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2004 par Maître Roland ASSA pour compte de Monsieur ...Par contrat de travail à durée déterminée du 15 octobre 1997 conclu avec la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après désignée par la « ministre », représentée par le directeur du Lycée

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 décembre 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 février 2004 prise sur recours gracieux;préqualifiée, introduisit auprès du service compétent du

tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 18509 du rôle, dirigé contre la décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 9 mai 2004 portant qu’en sa qualité d’aspirant-professeur de sciences de l’enseignement secondaire technique, dans sa

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2004 ;Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 12 mai 2004, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement de première instance.mars 2002, de lui accorder l’autorisation de séjour ainsi sollicitée.L’appelant avait

de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 juillet 2004 prorogeant une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire, initialement instituée le 17 mai 2004 àson

Audience publique du 15 juillet 2004 ===========================1. la décision du 3 avril 2003 prise par la commission d’examen nommée par arrêté ministériel du 5 juillet 2002 portant refus d’admettre Monsieur ... à l’examen de fin de stage pédagogique,ajourné lors de la première session de l’examen de fin de stage clôturant la période probatoire, laquelle

Numéro du rôle : 17915 C Inscrit le 15 avril 2004Audience publique du 15 juillet 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17915C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Gaston Stein, avocat à la Cour, assisté de Maître Laurent Lucas, avocat, au nom de Madame ... ..., ayant demeuré à L-Vu le mémoire en

Audience publique du 15 juillet 2004 ===========================Vu le mémoire en réplique déposé le 21 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM pour compte de Monsieur ...Après avoir suivi la formation pédagogique d’ordre pratique et d’ordre théorique, telle que prévue par l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999

Audience publique du 15 juillet 2004Après avoir déposé sa déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2001, Monsieur ..., préqualifié, adressa au bureau d'imposition Luxembourg X un courrier daté au 13 juin 2002 comportant la demande suivante : « En complément de notre déclaration d’impôt déjà rentrée, nous vous prions de trouver en annexe une

Audience publique du 15 juillet 2004Monsieur ..., par un courrier du 15 décembre 2000 à l’adresse du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de X., sollicita de nouveau le renforcement de son service par le recrutement ciblé d’un rédacteur, demande réitérée dans un courrier du 6 septembre 2001, dans lequel Monsieur ... invita le collège des

Audience publique du 15 juillet 2004 ============================endant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré non fondée sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de la décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date du 13 mai 2003 ;

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 par Maître Roland ASSA au nom de Monsieur ...Considérant que par contrats d’expert successifs des 27 février 2001, 24 décembre 2001 et 22 décembre 2002, Monsieur ... a été désigné pour effectuer des travaux scientifiques pour compte du Musée national d’histoire et d’