Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er décembre 2025Maître Marc GOUDEN pour la société requérante, et Maître Stéphane SÜNNEN, en remplacement de Maître Virginie VERDANET, pour le COMMISSARIAT AUX ASSURANCES, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 27 novembre 2025. ___________________________________________________________________________le soussigné,

Entendus Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER et Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 novembre 2025.Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2025 convoquant les parties à l’audience publique du 5 novembre 2025, notifiée en mains

Audience publique du 18 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en ses plaidoiries à l’audience publique du 13 novembre 2024, Maître Gaëlle FELLY s’étant excusée. ___________________________________________________________________________Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 18