Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 avril 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 10 octobre 2012, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie et ayant ses bureaux à Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Vu l’article

Dans sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2004, la société anonyme ...Le délégué du gouvernement soulève ensuite l’irrecevabilité du recours pour obscuri libelli en ce qu’il n’aurait pas été introduit conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE, les deux demeurant à ..., du 18 avril 2012 portant signification de cette requête d’appel à Madame ... ..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de ... et à Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 avril 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître

savoir le tribunal communal de Zivinice et le tribunal cantonal deLe demandeur critique encore la décision ministérielle déférée pour s’être contentée de se référer à la qualification de la Bosnie-Herzégovine comme pays sûr par règlement grandducal du 21 septembre 2011, alors qu’il estime que le ministre aurait dû analyser sa situation, et non pas se référer

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 3 décembre 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de Hoscheid, établie à L-...représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon, pour autant que de besoin par le collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, sinon par

Enfin, à tout cela s'ajoute que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, l'Albanie doit être considéré comme pays d'origine sûr au sens de l'article 21 de la

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux7) Bulletin de l’impôt commercial communal 2001 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;9) Bulletin de l’impôt commercial communal 2003 ;10) Bulletin de l’impôt commercial communal 2004 ;11) Bulletin de l’

contre des décisions du bureau d’imposition Esch-Sociétés en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt7) Bulletin de l’impôt commercial communal 2001 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;9) Bulletin de l’impôt commercial communal 2003 ;10) Bulletin de l’impôt commercial communal 2004 ;11) Bulletin de l

contre des décisions du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 4 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt7) Bulletin de l’impôt commercial communal 2001 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;9) Bulletin de l’impôt commercial communal 2003 ;10) Bulletin de l’impôt commercial communal 2004 ;11)

autorités communales que vous auriez une adresse en Bosnie-Herzégovine.Vous indiquez que les autorités communales ainsi que des avocats vous auraient dit que vous n'auriez pas le droit à inscrire vos enfants à la commune.En outre, selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi

Sa fille, qui aurait assuré le règlement de ses frais médicaux, serait venue s’installer au Grand-Duché de Luxembourg en mars 2011 et elle-même l’y aurait rejointe de sorte à introduire le 23 mars 2011 une demande en obtention d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne auprès du service compétent du ministère des Affaires

en présence de l’administration communale de ... en matière de permis de construirede manière à avoir annulé ladite autorisation et condamné l’administration communale de ... aux dépens ;o l’administration communale de ..., établie àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de quatre décisions du collège des Bourgmestre et Echevins de l’administration communale de ... des 23 février, 2 mars, 10 mars et 23 mars 2011, refusant la scolarisation de ... au cycle 4 de l’école fondamentale de ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2011,

Enfin, à cela s'ajoute que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, l'Albanie doit être considérée comme pays d'origine sûr au sens de l'article 21 de laIls

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du XX XXXXX XXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de XXX, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à XXX XXX, X, rue de XXX, et à Madame XXX XXX, fonctionnaire, demeurant à XXX

Selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, le Monténégro doit être considéré comme pays d’origine sûr au sens de l'article 21 de la prédite loi.agressions, une

Il s'agit de forums où la population, la police et les structures communales se rencontrent pour discuter de sujets d'intérêt général.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs

Vous vous seriez adressé aux autorités communales à Rozaje afin d'obtenirMonsieur, vous affirmez que vous vous seriez adressé aux autorités communales, mais qu'une aide vous aurait été refusée (p. 3/6 de l'entretien du 2 juillet 2012).Finalement, selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au