Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le 28 juin 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

l’État et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il échet finalement de souligner que le demandeur a pu déposer dans le délai lui imparti un recours contentieux motivé, dans lequel il a valablement pu exposer ses moyens, de sorte que les droits de la défense du demandeur n’ont, en tout état de cause, pas été affectés par la

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

En tout état de cause, il résulte de ces constats, et peu importe laquelle de vos versions on adopte, que vous n’auriez donc pas la moindre idée de ce qui serait réellement arrivé en Iran, ni de ce que vous risqueriez de subir en cas d’unvotre demande dans l’Etat membre qui, vous pensez, satisfera au mieux vos attentes.accordé à vos dires, ce qui reste

tendant, suivant le dispositif de la requête, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 octobre 2022, Monsieur ... passa un

Monsieur, si vous aviez réellement eu des problèmes avec l'Etat libanais, vous l'auriez avancé comme motif au lieu de vous contenter de présenter l'histoire du parking.autant plus vrai que vous admettez vous-même que vous n'auriez subi aucun mauvais traitement (page 10/24 du rapport d'entretien) et que depuis le prétendu incident de 2010, vous n'auriez plus

Cette conclusion n’est pas énervée par l’affirmation du demandeur selon laquelle il ne souhaiterait en tout état de cause pas demeurer au Luxembourg, mais se rendre aux Pays-Bas, alors que cette volonté affichée de quitter le territoire luxembourgeois est de nature à conforter l’existence d’un risque de fuite dans son chef.c) l’obligation pour l’étranger de

l'état actuel de la technologie comme suffisantes pour garantir d'une manière générale la sécurité, la salubrité et la commodité par rapport au personnel occupé et au public;Enfin, la commune de ... souligne s’être adressée par courrier recommandé de son litismandataire du 12 avril 2018 au ministre pour demander à être tenue informée de l’existence d’une

Selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l'affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur étatAucun

interdiction serait en tout état de cause manifestement contraire aux exigences découlant tant du principe de l’Etat de droit garanti par la Constitution luxembourgeoise, que de l’article 13 de la CEDH et de l’article 47 de la Charte qui exigeraient notamment qu’un administré ou un contribuable doive disposer d’un recours effectif et d’un accès à un tribunal

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 septembre 2019 par le délégué du gouvernement, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 décembre 2019 par le délégué du gouvernement, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;l'état

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est dû à l’Etat du

la remise en état du site suite à une cessation d'activités de l'établissement est abordée tant dans le dossier de demande précité que dans l'EIE ;à l'État belge aux fins déterminées par l'article 11 de la loi modifiée du 10 juinévaluation des incidences sur l’environnement et de la façon dont ces résultats ont été repris ou pris en compte par ailleurs, en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 août 2020 par le délégué du gouvernement, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2020 par le délégué du gouvernement, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;la remise en

Par décision du 22 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises se sont déclarées incompétentes pour le traitement de vos demandes de protection internationale tout en ordonnant votre transfert vers l'Espagne, Etat compétent pour analyser vos demandes.Monsieur, vous signalez être de nationalité vénézuélienne, être né le ... et être originaire de ... (Etat de

Dans ces conditions, ledit article doit être lu en ce sens qu’il valide l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins par le biais du Centre des Technologies de l’Information de l’Etat,telle que pratiquée par la partie étatique, qui a été établie afin d’assurer que la date d’impression des bulletins corresponde à celle de la remise à la

Les époux ... sont, en tout état de cause, d’avis qu’il ne saurait être déduit du simple fait que la loi du 25 novembre 2014 ne prévoiraitIls ajoutent qu’une telle interdiction serait en tout état de cause manifestement contraire aux exigences du principe de l’Etat de droit garanti par la Constitution luxembourgeoise, de l’article 13 de la CEDH et de l’

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est dû à l’Etat du

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Dans ces conditions, ledit article doit être lu en ce sens qu’il valide l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins

état naturel.Dès lors, je vous invite à enlever le mur en pierres naturelles, y inclus la clôture, érigée sans autorisation en zone verte, et à remettre les terrains dans leur pristin état pour le 1er octobre 2019 au plus tard.face à la persévérance avec laquelle celle-ci aurait continué à prétendre que les constructions ne le seraient pas, que l’Etat aurait