Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 3 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Par arrêté du 3 mars 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également le 3 mars 2022, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la

Par une décision du 22 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’

La consultation de la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en France le 18protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».

Par décision du 24 mars 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 3 mars 2022 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des AffairesPour les

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dansQue

Il s’avéra également que l’intéressé n’était pas en mesure de présenter des documents d’identité, le concerné ayant encore déclaré qu’il vivrait en Belgique, qu’il serait venu au Grand-Duché de Luxembourg pour chercher son frère, qu’il ne poursuivrait aucunedu 24 janvier 2022, qu’à cette même date, Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre pour

Il ressort d'un procès-verbal de police daté du 31 janvier 2021, portant la référence JDA 2021/87657/1 et émis par le commissariat de Luxembourg (groupe Gare), que Monsieur ... a été appréhendé par les forces de l'ordre dans les alentours de la gare centrale en raison de son comportement colérique et qu’à cette occasion, l’intéressé s’est identifié au moyen

Par une décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 10 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur (U) auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :Concernant l’admissibilité du mémoire en réponse

Par une décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (N) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,Aux

Par décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 10 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur (H) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30

Par arrêté du 8 juin 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, tout en lui enjoignant de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, le Kosovo, ou de tout autre

Libye), de nationalité libyenne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2022 ordonnant le placement au Centre de rétention de l’intéressé pour une durée d’un mois à partir de la notification de laLe 12

que l’intéressé fut intercepté à cette même date lors d’un contrôle de stupéfiants dans les transports en commun, contrôle lors duquel il ne fut pas non plus en mesure de présenter des documents d’identité.Par arrêté du 14 mars 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs

Par décision du 10 août 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le

Par décision du 4 mai 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Une prétention qui est peu probable, il résulte de l’enquête menée qu’il se peut

Par décision du 16 mars 2022, notifiée à l’intéressé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), point b), de la loi du

Le récépissé de notification de ladite décision de retour indiqua l’Espagne comme pays vers lequel l’intéressé sera éloigné.Le 29 avril 2020, Monsieur A introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et Européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande d’autorisation de séjour temporaire