Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du XX XXXXX XXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de XXX, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à XXX XXX, X, rue de XXX, et à Madame XXX XXX, fonctionnaire, demeurant à XXX

Selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, le Monténégro doit être considéré comme pays d’origine sûr au sens de l'article 21 de la prédite loi.agressions, une

Il s'agit de forums où la population, la police et les structures communales se rencontrent pour discuter de sujets d'intérêt général.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs

Vous vous seriez adressé aux autorités communales à Rozaje afin d'obtenirMonsieur, vous affirmez que vous vous seriez adressé aux autorités communales, mais qu'une aide vous aurait été refusée (p. 3/6 de l'entretien du 2 juillet 2012).Finalement, selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au

l’administration communale de XXX, en matière d’établissement classésXXX, la société anonyme XXX S.A, établie et ayant son siège social à XXXX XXXX, X, rue XX X. XX XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro XXXX et l’administration communale de XXX, établie à XXXX XXX, XX, XXX-XXX ;Vu les articles 11 et 12 de la loi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;même jour, à savoir le XX XXX XXXX, il aurait signé une déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale de XXXX, sur base de l’article 36 de la loi du 29 août 2008 et il déclare avoir conclu un contrat de bail pour un

contre une décision de l’administration communale de ... en présence des associations momentanéesVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nanou TAPELLA, demeurant à Eschsur-Alzette, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, du 3 août 2012 portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l’administration communale de ...

Il s'agit de forums où la population, la police et les structures communales se rencontrent pour discuter de sujets d'intérêt général.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs

du 25 juin 2009 », et du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 3 août 2009 ».A l’audience des plaidoiries, la demanderesse a expliqué qu’elle reproche en

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et en matière d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________représentée par « ses organes en fonction », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt

En 2009, le gouvernement a mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21

l’égard de Monsieur Andrea Lumia en sa qualité de représentant légal de la société anonyme E.T.R., ledit bulletin déclarant Monsieur Lumia redevable d’un montant total de 433.811,49.- euro, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2000, 2001, 2002, 2003, 2005, 2008, 2009 et 2010, de l’impôt commercial communal

ainsi que, et pour autant que de besoin, d’une délibération du conseil communal de Niederanven du 8 juin 2007 portant approbation provisoire du projet de modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de Niederanven,Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 janvier 2011, portant

ainsi que, et pour autant que de besoin, d’une délibération du conseil communal de Niederanven du 8 juin 2007 portant approbation provisoire du projet de modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de Niederanven,Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 janvier 2011, portant

Le 17 juin 2009, le ministère des Affaires étrangères informa Monsieur ... que la validité de sa carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne allait expirer bientôt et l’invita à se présenter au bureau de la population de l’administration communale de sa résidence afin de demander le renouvellement de sa carte de séjour.A l’appui

réclamation de sa part contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune.Quant à la recevabilité du recours eu égard au respect des conditions de forme, le délégué du gouvernement soulève les

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du X XXX XXXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de la XXX de XXXXX, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 février 2012 (n° 28232 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d'une décision prise le 6 mai 2010 par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives auxPar un

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;la violation de l’article 46 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du X XXX XXXX, portant respectivement signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de la XXX XX XXXX, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en son XXX XX XXXX à XXXX XXXX, XX, XXX XXX XX, et à laVu