Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 10 janvier 2012, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., établie en la maison communale à L-...,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 décembre 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Mondorf-lesBains ainsi qu’à la société en commandite par actions ... , préqualifiée ;Vu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 1er juin 2011, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de Betzdorf ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 juin 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au

réalisation illégale d’éléments de construction en dehors du couvert d’une autorisation afférente, n’empêche pas en tant que telle l’obtention pour l’avenir d’un permis de construire dans la mesure du respect quant au fond par les constructions en place ou à ériger des dispositions applicables de la réglementation communale d’urbanisme22011, V° Lois et

2) d’une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 18 mars 2011 approuvant à l’unanimité le prédit avenant au bail emphytéotique du 28 mars 2011,3) d’une décision du ministre de l’Intérieur et de la Grande Région du 13 avril 2011 portant approbation de la décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 18 mars 2011,4) d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 29 octobre 2012, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de Bissen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, sinon par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-7784 Bissen, 1,

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions et à l’administration communale de ..., en sa maison communale sise àS.A. et de l’administration communale de ..., déposées au greffe du tribunal administratif en date du 21 septembre 2011 ;S.A. et de l’administration communale de ..., ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldu rôle déclarant irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite par courrier du 20 mai 2011 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006 et du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à L-4067 Esch-sur-Alzette, du 6 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Steinfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

contre des bulletins d’impôts en matière d’impôts sur le revenu des collectivités, d’impôts commercial communal et d’impôtdes bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins de calcul de labase d’assiette globale et de l’impôt commercial communal, émis le 9 févriersociété ... des bulletins rectificatifs visant l’impôt sur le revenu des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 avril 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 10 octobre 2012, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie et ayant ses bureaux à Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Vu l’article

Dans sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2004, la société anonyme ...Le délégué du gouvernement soulève ensuite l’irrecevabilité du recours pour obscuri libelli en ce qu’il n’aurait pas été introduit conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE, les deux demeurant à ..., du 18 avril 2012 portant signification de cette requête d’appel à Madame ... ..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de ... et à Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 avril 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître

savoir le tribunal communal de Zivinice et le tribunal cantonal deLe demandeur critique encore la décision ministérielle déférée pour s’être contentée de se référer à la qualification de la Bosnie-Herzégovine comme pays sûr par règlement grandducal du 21 septembre 2011, alors qu’il estime que le ministre aurait dû analyser sa situation, et non pas se référer

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 3 décembre 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de Hoscheid, établie à L-...représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon, pour autant que de besoin par le collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, sinon par

Enfin, à tout cela s'ajoute que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, l'Albanie doit être considéré comme pays d'origine sûr au sens de l'article 21 de la

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux7) Bulletin de l’impôt commercial communal 2001 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;9) Bulletin de l’impôt commercial communal 2003 ;10) Bulletin de l’impôt commercial communal 2004 ;11) Bulletin de l’

contre des décisions du bureau d’imposition Esch-Sociétés en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt7) Bulletin de l’impôt commercial communal 2001 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;9) Bulletin de l’impôt commercial communal 2003 ;10) Bulletin de l’impôt commercial communal 2004 ;11) Bulletin de l