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33720C.pdf
Par décision du 9 juillet 2012, le ministre révoqua l’autorisation d’établissement n° ..., délivrée à Monsieur ... ... en date du 26 novembre 2007, au motif que les conditions légales de la nécessaire honorabilité professionnelle du titulaire de pareille autorisation, ainsi que de la gestion journalière effective et permanente de l’entreprise en question n
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32165C.pdf
Une vérification a cependant donné que vous êtes de nationalité russe de sorte que vous ne remplissez pas les conditions prévues par les articles 3 b) et 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui disposent que seuls les citoyens de l’Union et les citoyens des pays assimilés ont droit à une attestation d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32109.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32109 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 février 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33067C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33067C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2013 par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2013,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32947.pdf
contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolesVu la requête inscrite sous le numéro 32947 du rôle et déposée le 25 juin 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32948.pdf
contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolesVu la requête inscrite sous le numéro 32948 du rôle et déposée le 25 juin 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32179.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Roeser,Vu la requête inscrite sous le numéro 32179 du rôle et déposée le 13 mars 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur ...demeurant ensemble à L-demeurant ensemble à L-demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31959.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31959 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2013 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., déclarant être né leêtre ressortissant du territoire palestinien occupé, actuellement détenu au Centre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31485.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31485 du rôle et déposée le 1er octobre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Lorang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., expert-comptable, né letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31310.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31310 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2012 par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions, ainsi qualifiées, du ministre du Travail, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31288.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Hesperange,Vu la requête inscrite sous le numéro 31288 du rôle et déposée le 14 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32273.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32273 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2013 par Maître Ardavan Fatholahazeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31448.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31448 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2012 par Maître Sandra Junqueira De Oliveira, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., nétendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32192C.pdf
administrative le 15 mars 2013 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège à L-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2013 par Maître Cathy ARENDT pour compte de la société à
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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31363j.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31363 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2012 par Maître Nathalie Nimesgern, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., né leàRussie), actuellement sans domicile, élisant domicile à l’étude de son litismandataire à L-1260
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31363.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31363 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2012 par Maître Nathalie Nimesgern, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., né leàRussie), actuellement sans domicile, élisant domicile à l’étude de son litismandataire à L-1260
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33277.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33277 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 août 2013 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 juillet 2013, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33011.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33011 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet 2013 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32988.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32988 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2013 par Maître Nicky STOFFEL, assistée de Maître Bouchra FAHIME-AYADI, toutes les deux avocats à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32295C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32295C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ci-avant préposé-stagiaire auprès de l’administration des services de secours, actuellement salarié,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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