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Dans son recours, il fait encore état de sa crainte de devoir participer à la guerre qui a sévi au Kosovo (sic!).en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il est fait état de la loi d’amnistie adoptée depuis peu en République Fédérale Yougoslave et des changements intervenus dans la situation politique du pays depuis le départ de l’intéressé.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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de leur attitude pendant l’état de guerre par les Albanais.des appelants et la version des faits exposés dans les recours gracieux et contentieux qui ne sont pas de nature à rendre crédibles lesdites déclarations, qu’une persécution émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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C’est partant à bon droit et pour de justes motifs auxquels la Cour se rallie, que les premiers juges ont estimé que les déclarations faites par l’appelant constituent l’expression d’un sentiment général de peur, sans qu’il fasse état d’une persécution vécue ou d’une crainte qui seraient telles que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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relevant de droit commun et le fait que le frère de ... ... aurait été assassiné en raison de ses convictions politiques restant à l’état d’allégations.Le tribunal administratif a procédé à une analyse approfondie des éléments lui soumis et est parvenu à bon droit à la conclusion que les époux Sulejmani-... sont restés en défaut de faire état et d’établir à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Korac, sans état, né leVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles crédibles de nature à faire naître dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Pour le surplus, la Cour adopte les développements du tribunal l’amenant à constater que les déclarations et récits du demandeur restent vagues et qu’il n’a pas apporté suffisamment de précisions quant aux persécutions qu’il risquerait personnellement de subir du fait de sa confession musulmane, de sorte qu’il convient de conclure qu’il n’a pas fait état de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Dès que l’on sort de notre village, on risque de se faire insulter par les Serbes », sans qu’il n’ait établi un état de persécution vécu ou une crainte concrète qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.Le demandeur n’a partant pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à Pec (Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.à Bijelo Polje (Monténégro), sans état particulier, et son épouse ...à Berane (Monténégro), sans état particulier, agissant pour eux-mêmes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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à Podgorica (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-à Podgorica (Monténé-gro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement àintenter un recours gracieux et que de surplus, la lettre du ministre de la Justice du 18 septembre 2000, constituant une réponse à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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13255C.pdf
En effet, il ressort du dossier administratif que les appelants basent leur crainte de persécution sur la situation générale existant dans leur pays et sur leur peur d’insécurité, mais ils n’établissent pas à suffisance un état de persécution vécu ou leur crainte qui serait telle que la vie leur serait à raison intolérable dans leur pays d’origine.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Les premiers juges ont par ailleurs retenu que le demandeur, en substance, n’a fait état que d’un sentiment général de peur de devoir faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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KOCAN, sans état particulier, né leVous faites également état d’une peur générale à l’égard de la guerre et des Serbes, peur qui serait liée à votre confession musulmane.Dans ces circonstances je considère que vous ne faites pas état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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SKRIJELJ, sans état, demeurant à L-les administrations relevant de l’Etat et des communes ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il estime que sa persécution en raison de son insoumission serait due à ses opinions politiques dans la mesure où son Etat d’origine lui aurait refusé le libre exercice de sondemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle de persécution du fait de sa
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il résulte également de vos déclarations que vous êtes membre du parti DPS, mais vous ne faites état d’aucune activité politique qui aurait entraîné des problèmes pour vous.font encore état de la situation politique instable existant actuellement au Monténégro et de leur peur de « l’éclatement d’une nouvelle guerre ».Enfin, ils font état de leur religion
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