Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de transférer Madame ...vers la République Fédérale d’Allemagne, ÉtatLe 22

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande deLe 6

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 juin 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Kosovo) et de nationalité kosovare, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2016 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 juillet 2016, Monsieur ... fut

En date du 16 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

En date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Le 23 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

aurait refusé la mission d’assassinat et d’incendie du grand marché, refus qui lui aurait valu son départ précipité, sur les conseils de son frère, policier de son état, du Togo au Ghana, où ils se seraient réfugiés ensemble, son frère ayant également été persécuté sous la pression et la torture pour révéler le lieu où se cacherait le demandeur.a) l’Etat ;b)

Ils font également état de ce qu’ils auraient reçu des lettres de menaces les invitant « d’arrêter avec le tribunal sinon la famille entière [2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 septembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République tchèque, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités tchèques

En date du 5 mai 2015, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Nigéria) de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 juin 2016, il fut entendu par un

du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, il fait exposer que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Le demandeur souligne encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet de

Vous faites état de « maltraitantes psychiques » auxquelles vous auriez été exposé et vous précisez dorénavant souffrir de problèmes psychiques.Le ministre évoqua encore la possibilité d’une fuite interne en soulignant que Monsieur ... aurait eu la possibilité de s’installer à Sarajevo alors que les problèmes dont il ferait état n’auraient qu’un caractère

En date du 22 septembre 2015, Monsieur ...et Madame ... furent encore auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et duConseil du 26

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays où il y a lieu de craindre qu'elle court un risque réel d’être persécutée ou de subir des atteintes graves à sa vie au sens de la Convention de Genève et de la loi 18 décembre 2015.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté le Monténégro à cause de l’état de santé de votre fille.Un tel examen ne pourrait être réalisé ni au Monténégro ni dans aucun autre Etat avec lequel ce pays entretiendrait des liens sur base d’accords bilatéraux, dans la mesure où, da) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat

Ainsi, il aurait fait état de ce qu’il n’aurait perçu qu’une indemnité au titre de son statut de handicapé s’élevant à 25 € par mois, ce qui ne lui aurait pas permis de subvenir aux besoins de toute sa famille, lefait état de ce qu’il n’aurait pas trouvé « de travail officiel » de la part de l’administration de l’emploi de son pays d’origine.l’Etat ;des