Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2020 de les transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Toujours le 18 décembre 2019, Monsieur ... et Madame ... passèrent un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2020 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 18 décembre 2019, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de

En date du 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

courrier électronique du 25 mai 2020 sur l’état d’avancement du dossier auquel il lui a été répondu par courrier électronique du 26 mai 2020 que le dossier était en cours d’identification auprès des autorités algériennes compétentes, de sorte que la réponse lui serait communiquée dès réception, ces démarches accomplies jusqu’au 5 juin 2020 ayant été jugées

Le 11 mai 2020, le service ministériel compétent adressa un nouveau rappel aux autorités consulaires marocaines, tandis que par télécopies des 26 mai et 9 juin 2020, l'agent ministériel en charge du dossier s'enquit une fois de plus auprès des autorités marocaines sur l'état d'avancement du dossier de l’intéressé ;Il ne saurait en tout état de cause être

le 14 avril 2020, auquel les autorités algériennes ont répondu, le même jour, que le Consulat Général d’Algérie à Bruxelles n’était ouvert, pour le moment, que pour le traitement des cas d’extrême urgence, en raison de la pandémie du COVID-19, et qu’une prise de position sur l’état d’avancement du dossier de Monsieur ... sera adressée aux autoritésIl ne

Le même jour, il eût encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002.2 En ce sens : Cour adm., 16 avril 2020, nos 44348C, 44352C et 44357C du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait

Vous présentez les documents suivants : Un extrait du registre des actes de l’état civil de l’année 1979.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre

vous vous seriez rendu à ... afin de l’enregistrer auprès de l’état civil.chef de l’Etat et trahison aurait été lancée contre vous.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun élément crédible de nature à établir qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu’ils courraient un risque

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’En

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur selon lequel la décision déférée ne

la France, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;En date du 11 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;En date du 22 janvier 2020, Monsieur et Madame ... passèrent

Le 3 juin 2020, le ministère s’adressa à nouveau à l’ambassade malienne pour s’enquérir de l’état des frontières maliennes et de la possibilité d’organiser un vol ;De même, le soussigné retient, en l’état actuel du dossier, l’inexistence d’une quelconque raison permettant de penser que l’éloignement n’aurait aucune perspective d’aboutir au vu de la date

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Le 9 janvier 2018, les autorités allemandes contactèrent leurs homologues luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 19 avril 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Toujours le 31 janvier 2018, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Toujours le 27 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère le ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’