Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous vous sentez menacés, vous ne fait pas état de menaces directes concernant votreVous ne faites pas état d'un autre problème.Vous n'auriez pas été menacée personnellement, mais vous faites état de provocations et de remarques comme « rentres (sic) en Serbie » pendant des années.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Même si vous ne faites pas état de

Par une lettre du 19 mars 2010, le mandataire des consorts ... sollicita pour le compte de ses mandants la délivrance d’une tolérance et, en ordre subsidiaire, l’octroi d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai

Dans la requête introductive, le demandeur ne fait pas non plus état de nouveaux justificatifs, mais se contente de renvoyer à ceux qui, d’après lui, se trouveraient dans le dossier fiscal.

En effet, même à supposer l’existence d’une telle pratique, laquelle reste à l’état de simple allégation, il y a lieu de rappeler que le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la1er

étant donné qu'il a été placé hors cadre conformément à l'article 15 de la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, de sorte que le commissairesupplémentaires ou enfin si la décision est intervenue à la suite d’une demande faisant état de circonstances

En l’espèce, force est de constater que le mémoire en réponse de l’Etat a été déposé au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2010 et transmis en copie par le greffe au mandataire des demandeurs, en leur domicile élu, le même jour, conformément aux dispositions de l’article 8 (3) précité.Cette analyse n’est pas énervée par le jugement du 20 février

refuserait de facto un véritable recours à l’autorité communale contrairement au fonctionnaire communal et qu’il y aurait une différence entre les dispositions régissant les fonctionnaires communaux et celles visant les fonctionnaires de l’Etat pour lesquels la possibilité de voir prononcer par le tribunal une sanction plus sévère serait prévue.

Aux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », les contestations auxquelles donnent lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence duD’

D’autre part, le délégué du gouvernement invoque l’irrecevabilité du recours au motif que dans le cadre de la procédure de réclamation de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », ce serait la décision du Gouvernement en conseil - qui

Dans ce contexte, la demanderesse fait encore valoir qu’un citoyen qui aurait réglé un montant indû à l’Etat disposerait d’un délai de 30 ans pour demander la restitution du montant ainsi réglé et qu’il n’y aurait aucune raison objective de traiter différemment un contribuable ayant payé de façon indue un impôt.La demanderesse soutient encore que les

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

Tout d'abord, comme l'a déjà indiqué mon prédécesseur dans son courrier du 28 mai 2009, je voudrais relever qu'une indemnisation directe du congé restant n'est pas possible dans la mesure où aucune disposition légale applicable aux fonctionnaires de l'Etat ne prévoit une telle indemnisation, et qu'en l'absence d'autorisation légale expresse, une telle

Considérant, en effet, que seule une comptabilité régulière, en partie double, fait ressortir par exemple l'état des créances envers les clients et des dettes envers tiers, le compte de l'exploitant, les avoirs et dettes bancaires ou encore la valeur des biens de l'immobilisé, tant d'éléments contribuant à révéler, dans le bilan de clôture, une image fidèle

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er avril 2010 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret le 28 mai 2010 au nom de l

Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est, en principe, admissible (voir Conseil d'Etat du 16.07.1947, no 4278 du rôle);Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (voir Conseil d'Etat du 16.07.1947, no 4278 du rôle);porter effectivement atteinte aux droits de la défense,

1. de faire de preuve d'absence de rigueur et de zèle dans son travail, de sorte que le montant de l'état des restants pour les années 2006 et 2007 prend des proportions très importantes, passant notamment de 11.373 € en 2003 à 58.890 € en 2006 ;Il s’ensuit que le moyen avancé par le demandeur, basé sur une violation alléguée de l’article 6 de la CEDH au

Le fait qu'un diplôme soit inscrit au RNCP n'équivaut aucunement à un visa par l'Etat.S’il est exact que Madame ... est également titulaire d’une délégation de signature du ministre compétent, tel que cela ressort des pièces versées en cause par l’Etat du Grand-Duché, il n’en reste pas moins que d’après le libellé clair de laA cet égard, elle cite l’article

il ne saurait être question d'une plus-value alors que le terrain en question était bloqué pendant presque vingt ans par l'État en raison d'un classement monument historique »que pendant toute cette période, l'État n'aurait rien entrepris pour valoriser ce terrain de sorte qu'un recours aurait été intenté devant le Tribunal civil qui se serait soldé par une

En droit, le demandeur invoque en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’il aurait été affecté à un nouveau département sans qu’il soit entendu

vous être accordé en raison de votre état de santé.A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il souffrirait d’hépatite B et qu’un suivi médical serait nécessaire de ce fait.du 21 mai 2010, établi sur sa demande, qui constaterait une aggravation de son état de santé.Au regard de l’exigence générale de motivation de certaines catégories d’actes