Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse dd'éloignement n'existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l'étranger débouté de sa demande d'asile (cf.

nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’espèce ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.Il s’y ajoute qu’un tel comportement de la part du demandeur n’a pas mis l’Etat dans l’impossibilité de se défendre dans le cadre dela présente

Elle fait état de menaces et d’insultes quotidiennes de la part de personnes d’origine albanaise, et de ce que sa liberté de circulation et de mouvementEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 23 novembre 2007 ainsi que la réponse y relative du réclamant entrée le 31 décembre 2007;qu'en tout état de cause, la présente requête, datée le 18 juillet 2006 et entrée le 25 juillet 2006 n'a donc pas été introduite dans le délai légal de réclamation, lequel a expiré

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.

signifierait dans le vocabulaire juridique « l’état d’une personne appréhendée au corps », le demandeur estime qu’il serait indéniable qu’il aurait été arrêté et menotté par la police grand-ducale au moment de l’exécution de la mesure de placement, sans qu’un juge ait ordonné cette arrestation par ordonnance motivée.L’agent du prédit ministère a expliqué au

S’il est vrai qu’à l’appui de sa requête introductive d’instance, le demandeur a souhaité voir joindre le présent recours avec « l’autre recours » qui aurait été déposé par lui devant le tribunal administratif, au vu de leur connexité, et que l’Etat n’a pas pris position par rapport à cette demande de jonction, qui semble devoir porter sur une affaireLedit

S’il est vrai qu’à l’appui de sa requête introductive d’instance, le demandeur a souhaité voir joindre le présent recours avec « l’autre recours » qui aurait été déposé par lui devant le tribunal administratif, au vu de leur connexité, et que l’Etat n’a pas pris position par rapport à cette demande de jonction, qui semble devoir porter sur une affaireLedit

Vu l'avis de Monsieur le Procureur Général d'Etat;Quant au reproche à l’adresse du ministre d’avoir méconnu les dispositions de l’article 5 CEDH en accordant d’abord l’extradition aux autorités helléniques et ensuite aux autorités italiennes, il échet de relever que le cas de demandes d’extradition concurrentes adressées par plusieurs Etats est expressément

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’espèce, le demandeur entend justifier sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, en soutenant qu’il risquerait sa vie en cas de retour au Kosovo, en

Le délégué du gouvernement en conclut que ce serait à juste titre que le directeur aurait déclaré non fondée la réclamation en se référant à un jugement du Conseil d’Etat du 11 avril 1962, n° 5742 du rôle.

A part le fait que le délégué du gouvernement souligne que la loi du 29 août 2008 ne prévoirait plus la condition d’une « nécessité absolue » devant obligatoirement justifier la prorogation d’une mesure de placement initiale, en ce que seulement la condition de la « nécessité » serait dorénavant prévue par le nouvel article 120 de ladite loi, l’Etat n’a pas

renvoyant à l’avis du Conseil d’Etat du 6 octobre 1992, ainsi qu’à l’avis de la Commission juridique du 17 février 1993 concernant la notion d’établissement approprié.Il incombe dès lors à l’autorité ministérielle de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’

des Etats contractants d’admettre des non-nationaux sur leur territoire dépend de la situation concrète des intéressés qui est à mettre en balance avec le droit de l’Etat de contrôler l’immigration.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent que face au pouvoir souverain de l’Etat de déterminer les conditions d’accès à son territoire

La partie défenderesse s’oppose encore à ce qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour Constitutionnelle, en faisant état de ce que le demandeur omettrait d’indiquer les dispositions constitutionnelles que les articles 8 et 22 de la loi précitée du 10 août 1991 étaient censés violer, en faisant par ailleurs état de ce que l’article 86 de la

En outre, il ressort des pièces du dossier administratif que les recherches effectuées par l’Etat sur Internet n’ont pas donné qu’un tel incident ait effectivement eu lieu en Albanie, dans la région d’origine des demandeurs, à la date indiquée par ceux-ci.

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce du 14 septembre 2001, un bulletin d’appel en garantie, « Haftungsbescheid », en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou qui auraient dû être retenues au titre d’impôt sur les salaires par

rapport de police que Monsieur ... avait fait usage de cette carte d’identité prétendument falsifiée au cours des années 2000 et 2006 afin d’obtenir des cartes de séjour au Luxembourg, étant entendu que la dernière carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, fut émise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration,1.

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 6 mars 2008, présentée comme émanant du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, portant rejet rétroactif de son aide en intérêts à partir du 1er septembre 2000 et l’invitant à rembourser à l’Etat la somme de 20.658,66 euros ;Il estime ainsi que l’action de l’Etat en