Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux yeux du tribunal, l'article 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qui

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgPar requête déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2012, l’Etat a fait régulièrement relever appel contre ce jugement du 23 novembre 2011.A l’appui de son appel, l’Etat déclare ne pas partager le raisonnement du tribunal en ce qui concerne la décision ministérielle de retrait du 25 mai 2010

Aux yeux du tribunal, l'article 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qui

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsvu l'état de santé de l'intéressé vu la situation familiale etL’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif, tout en se référant à son mémoire et aux pièces déposés en première instance.

après « la loi du 29 août 2008 », que les Etats membres de l’Union européenne ne pourraient refuser le droit de séjour aux ressortissants européens pour des raisons d’ordre public.actuel appelant décrivant un comportement délinquant répété constitutif d’une menace d’autant plus grave pour l’ordre public, de sorte que Monsieur ... avait, en tout état de cause

Le 15 juillet 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé le « ministre », sollicita l’avis du procureur général d’Etat au sujet d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de Monsieur ...Dans son avis du 12 novembre 2010, le procureur général d’Etat estima qu’il y avait lieu à retirer le permis de

Ils reprochent encore au ministre d’avoir retenu à tort qu’ils ne feraient état que de problèmes de droit commun.demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une

Enfin, vous dites que vous n'auriez pas pu quitter la Serbie plutôt (sic) en raisons de vos problèmes financiers et en raison de l'état de santé de votre mère.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27518 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... ...-..., ..., et Monsieur ... ..., ..., à l'Etat,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29626C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2011

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2012, Monsieur ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 6 février 2012 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir accueillir sa demande initiale et de lui voir attribuer le statut de la protection internationale avec condamnation de l’Etat aux frais des deuxL’

une moitié aux consorts ...-... et à raison de l’autre moitié à parts égales à l’administration communale et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.L’Etat, de son côté, demande la confirmation du jugement dont appel dans la mesure où il a rejeté l’argumentation des consorts ...-....L’Etat insiste sur la considération que la procédure d’adoption du PAG aurait

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27519 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... ...-... et Messieurs ... ..., ... ... et ...,à l'Etat,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29619C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre

des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, soutenant que ledit règlement grand-ducal introduirait une discrimination entre les réfugiés selon leur pays d'origine, ce qui serait manifestement contraire à l’article 3 de la Convention de Genève et qu’en incluant la Serbie dans la liste des

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux conclusions et développements du tribunal dans le jugement dont appel, tout en se référant à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en vertu duquel les pouvoirs publics de chaque Etat devraient mettre en œuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi.Ils soutinrent que l’Etat serbe n’appliquerait pas les lois destinées à protéger la population rom et invoquèrent à cet égard un

En premier lieu, Monsieur ... réitère son moyen tiré du non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en critiquant les premiers juges pour, après avoir admis le caractère essentiel

ayant statué sur ses recours dirigés contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructuresdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 décembre 2011 ayant déclaré non fondés à la fois son recours en réformation dirigé

Suivant l’Etat, le droit de séjour découlant du mariage d’un ressortissant d’un pays tiers avec un citoyen de l’Union européenne se perdrait de plein droit si le mariage n’a pas duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, tel que l’auraient exposé à bon escient les premiers juges.Pour le surplus et pour autant que de besoin,

En tout état de cause nous vous demandons par le présent fax de sursoir à tout envoi de document à l’administration fiscale française dont vous seriez en possession jusqu’à la décision définitive d’une juridiction luxembourgeoise ».Etats contractants, et partant aussi les dispositions des articles 2 à 7 de la loi du 31 mars 2010 s’appliquent aux revenus

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2012 (n° 28159 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Par jugement du 23 janvier 2012, le tribunal déclara le recours en annulation fondé et annula la décision implicite de refus attaquée du ministre, tout en condamnant l’Etat aux frais