Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2023 pour compte de l’Etat intimé;en 2020

Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 24 novembre 2022 par le biais de laquelle l’Etat s’est vu accorder un délai jusqu’au mercredi 21 décembre 2022 à 17.00 heures pour lui permettre de prendre position dans un mémoire supplémentaire par rapport à la requête en intervention volontaire, tandis que la société en

L’Etat sollicite pour sa part la confirmation intégrale du jugement entrepris faute d’élément sérieux susceptible de venir infirmer le jugement entrepris.condamne l’Etat aux frais des deux instances.

Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre représentants légaux agréés dans l'exercice de leurs fonctions et leurs clients dans la mesure où les communications sont préservées de toute divulgation en vertu de sa législation interne.Bien que le champ d'application de la

En ce qui concerne le moyen tenant à une violation de l’article 50bis LIR, il échet d’abord de relever que l’article 50bis LIR a été est abrogé à partir du 1er juillet 2016, par l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016, le deuxième paragraphe prévoyant toutefois

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Ainsi, elle rappelle avoir été constituée le 27 juin 2014 et prétend, en vue de la gestion d’investissements réalisés aux Etats-Unis, avoir mis en place une succursale dans ce pays, gérée par un représentant y résidant

personne travaillant au bureau de l’état civil, qui aurait été en charge de vous émettre votre carte d’identité.Dans ce contexte, vous précisez que la date de naissance qui figure sur votre carte d’identité ne serait pas correcte, mais que les agents de l’état civil auraient ajouté deux ans de plus.Notons dans ce contexte que depuis lors vous ne faites état

Je tiens à vous préciser qu'en tout état de cause, si entretien il y a, tous les candidats n'ont pas à être entendus, l'entretien étant alors la seconde étape du recrutement, étape à laquelle, tous les candidats n'ont, malheureusement, pas accès.

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Ainsi, elle rappelle avoir été constituée le 26 mai 2014 et que sa filiale, la société à responsabilité limitée (P) SARL, constituée le 27 juin 2014, les deux faisant partie d’une intégration fiscale, aurait, en vue de la

Le 23 août 2019, Monsieur (T) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Toujours le même jour, Monsieur (K) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

1 aff. jointes C-245/19 et C-246/19, Etat luxembourgeois c/ B e. a.2 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.puisqu’un acte ne peut, en tout état de cause, faire l’objet

En tout état de cause, le directeur aurait dû solliciter un complément d’informations auprès de ses homologues français, respectivement si les informations nécessaires avaient été fournies, il aurait appartenu au directeur dePar ailleurs, la demanderesse prend position par rapport aux explications fournies dans le mémoire en réponse quant à la finalité

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pasdevenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pasdevenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de

Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Le 16 janvier 2019, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 18 mai 2021 au greffe du tribunal administratif pour compte de l’Etat du GrandDuché du Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 septembre 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, préqualifiée, au nom et

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 AO, sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020 ;1. d’un organisme à caractère collectif visé par l’