Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, donne acte au demandeur de ce qu’il bénéficie de l’assistance judiciaire, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

En effet, alors même que l'article 13 alinéa 3 de la loi précitée du 3 avril 1996 prévoit que si l'exécution matérielle de l'éloignement des personnes ayant été déboutées de leur demande d’asile s'avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre de la Justice peut décider de les tolérer provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le dit non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Par ordonnance du 26 mars 2001, le président du tribunal administratif a débouté les consorts KOTOV de leur demande en sursis à exécution de la décision attaquée et de celle en institution d'une mesure de sauvegarde au double motif qu’ils n’avaient pas présenté des moyens apparaissant comme suffisamment sérieux contre une responsabilité de la République d’

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute;

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