Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours n’est fondé en aucun de ses moyens et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile, aurait signé le 3 octobre 2005 une déclaration pour le retour assisté, que toutes les formalités en vue du rapatriement auraient été accomplies mais que le jour prévu pour le départ, il ne se serait pas présenté.

A l’appui de son recours, et après avoir rappelé les faits qui se trouvaient à la base de sa demande d’asile, le demandeur soutient que depuis l’arrêt de la Cour administrative du 15 mars 2005 l’ayant définitivement débouté de sa demande d’asile, il aurait continué à résider dans le Foyer pour demandeurs d’asile de Tarchamps qui lui aurait été assigné par le

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, les déclare non justifiés et en déboute,

au fond, les déclare non justifiés et en déboute,

au fond, les déclare non justifiés et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre a non seulement motivé sa décision de manière suffisante, mais qu’il a encore fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,