Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la déclare non justifiée et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Par requête déposée le 16 février 2010 au greffe du tribunal administratif, le demandeur fit introduire un recours tendant à la réformation de cette décision ministérielle portant prorogation de son placement au prédit Centre de séjour, recours dont il fut débouté par jugement du 26 février 2010, n° 26599 du rôle.au fond, le déclare non justifié et en

Par requête déposée le 16 février 2010 au greffe du tribunal administratif, le demandeur fit introduire un recours tendant à la réformation de cette décision ministérielle portant prorogation de son placement au prédit Centre de séjour, recours dont il fut débouté par jugement du 26 février 2010, n° 26598 du rôle.au fond, le déclare non justifié et en

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, impossibilité dont ils ne sont pas responsables.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à

au fond, le déclare non fondé et en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 juin 2009, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2008 (n° C 13119 du rôle) rejetant comme non fondée la réclamation introduite contre le bulletin d’au fond, le

au fond le déclare non fondé et en déboute ;

rejette la demande tendant à obtenir un sursis à exécution, reçoit la demande en instauration d’une mesure de sauvegarde en la forme, la déclare non justifiée et en déboute, laisse les frais à charge du demandeur.

partant en déboute l’appelante ;

partant en déboute l’appelant ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute,

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 novembre 2009, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2009 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées et portantle dit

doit en être débouté.le dit cependant non fondé et en déboute ;

au fond, la déclare non justifiée et en déboute,au fond la déclare non justifiée et en déboute,

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 10 novembre 2009, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Définitivement débouté de sa demande en obtention d'une protection internationale par arrêt de la Cour administrative du 24 mars 2005, Monsieur ..., de nationalitéPour arriver à cette conclusion, il retint que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs du statut de réfugié déboutés dont l'éloignement se heurte à une impossibilité d'

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer le jugement entrepris ;partant en déboute les appelants ;