Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administration des contributions (86.134 €), il explique qu’elle résulterait d'une taxation, mais qu’en réalité la société n'aurait réalisé aucun bénéfice pendant son activité.accumulés auprès de l’administration des Contributions directes à hauteur de 86.124, 49 €, par l’absence de publication des bilans de la société en faillite, par l’absence de

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation, premièrement, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 avril 2007 lui refusant l’octroi d’une remise gracieuse, deuxièmement, d’une décision du directeur des Contributions

sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes.fiscal de la cession des parts sociales dévierait du traitement comptable, afin de documenter le traitement fiscal l'administration des Contributions établirait un bilan fiscal.La perte ainsi déterminée devrait dès lors remplacer le bénéfice erronément mis en compte par l'

7 Voir également : P. Lewalle, Contributions à l’étude de l’application des actes administratifs unilatéraux dans le temps, 1975, pp.309 et suivantes.

7 Voir également : P. Lewalle, Contributions à l’étude de l’application des actes administratifs unilatéraux dans le temps, 1975, pp.309 et suivantes.

7 Voir également : P. Lewalle, Contributions à l’étude de l’application des actes administratifs unilatéraux dans le temps, 1975, pp.309 et suivantes.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2007 déclarant irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2003,

de garantir le paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires dues à raison de cette affiliation.

Pour votre gouverne permettez-moi de citer un précédent assez récent de l'Administration des Contributions directes, où Mrs XXX et YYY ont passé (sans classement entre les deux, ils étaient donc de grade égal) en décembre le concours du changement de carrière et ont obtenus ensemble au 14 février 2000 (Mémorial B No 006 de 2000) leur avancement au grade de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mai 2007 (n° GR 84.07) ayant rejeté sa demande en remise gracieuse pour cause de

Par courrier du 21 février 2005, le ministre des Finances saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., inspecteur des Contributions à la direction des contributions directes, Monsieur ... ayant été informé de l’ouverture de cette instruction par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 décembre 2006 déclarant irrecevable sa réclamation introduite contre les bulletins de l’

Recours formé par Madame ... et Monsieur ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 11 janvier 2002 contre le

Recours formé par Madame ... et Monsieur ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 11 janvier 2002 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des

Recours formé par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., .., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesPar jugement du 8 décembre 1999, le tribunal administratif réforma une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes, dénommé ci-après « le directeur », rejetant la comptabilité des consorts ...-.

un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 octobre 2007, par lequel ledit tribunal reçut et déclara justifié le recours en réformation introduit le 9 janvier 2007 par Monsieur ..., inspecteur auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant àIntervenant suite à une instruction disciplinaire diligentée à l’encontre de Monsieur ...,

Recours formé par Madame ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mars 2007 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 21 décembre 2006 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 novembre 2007 (n° 22500 du rôle) les ayant déboutés de leur recours dirigé contre une décision implicite du directeur de l'administration des Contributions directes portant rejet de leur demande en remise gracieuse du 26 juillet 2005;Le 9 mars 2005, le bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributionstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions du 24 juillet 2006 rejetant comme non fondée la réclamation par lui introduite le 14 novembre 2005 à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 1995 à 2004, émis en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsD., contenant une demande tendant au prononcé du sursis à exécution d’une décision rendue par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 4 décembre 2007 par laquelle a été rejetée comme étant non fondée une demande de remise