Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 10 octobre 2006 (n° 455/06V.), Monsieur ... a été condamné à une amende de 10.000 .- €, ledit arrêt confirmant encore la peine d’emprisonnement de 6 mois prononcée avec le bénéfice du sursis intégral à son encontre par le jugement dont appel

condamne la demanderesse aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Tout en admettant que son gérant technique, Monsieur ..., a été condamné par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, par jugement du 6 octobre 2005, du chef de faux en écritures publiques,La demanderesse estime que de ce fait, les infractions pour lesquelles Monsieur ... a été condamné, seraient mineures et isolées.

condamne l’administration communale de Consdorf au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- € au profit des demandeurs ;condamne l’administration communale de Consdorf aux frais.

Vous affirmez que vous n'auriez pas le temps de vous défendre ni de porter plainte contre les deux garçons car vous seriez surement condamné avantcondamne le demandeur aux frais.

Force est au tribunal de constater que tant la commission consultative en matière de police des étrangers que le délégué du gouvernement affirment que le demandeur a été condamné une première fois en février 2002 du chef de conduite en état d’ivresse, malgré une interdiction judiciaire et qu’il a été condamné le 3 décembre 2003 à une peine d’emprisonnement

condamnée par l’arrêt C-532/06 de la CJCE du 24 juin 2008 comme contraire à l'obligation de publicité prévue par l’article 36, paragraphe 2, de la directive 92/50 du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, lu à la lumière du principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques et de l'obligation de

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Il conclut qu’il risquerait, en cas retour dans son pays d’origine, de subir des sanctions administratives et d’être condamné à des peines de prison disproportionnées de 30 ans pour agissements contre la sécurité d’Etat et la violation de secrets d’Etat,condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamnée à aucune peine et que l'Erythrée ne connaît à l'heure actuelle aucun conflit armé.condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.