Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

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Par un jugement du 1er mars 2007, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, condamna Monsieur ... notamment à une peine d’emprisonnement de six mois du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, cette peine arrivant à son terme le 1er mars 2009.En l’espèce, le tribunal est amené à constater que le fait

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 décembre 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans ainsi qu’à une amende de 2.000.- € pour avoir commis des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

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Les parties demanderesses, en demandant acte de ce que les parties de Maître Entringer demandent leur propre condamnation, concluent partant à voir condamner celles-ci à leur payer une indemnité de procédure de 5.000 euros.Au vu de l’issue du litige, il convient également de rejeter la demande des parties demanderesses tendant à voir condamner les parties de

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Le délégué du gouvernement donne encore à considérer que le fait que le demandeur a été condamné en mai 2004 pour homicide involontaire, commis dans le cadre de la circulation routière, pour ensuite commettre en juillet 2004 un délit de fuite, témoignerait à suffisance que le respect des personnes et des biens d’autrui ne serait pas le premier souci duForce