Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que Madame ... succombe en instance d'appel, mais que le sort de la demande initiale demeure réservé, elle est à condamner, à ce stade, aux seuls frais de la présente instance d'appel.condamne l'intimée aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’appelante aux dépens de l’

condamne le demandeur aux frais

condamne le demandeur aux frais.

Les gérants de la société civile immobilière ... s.c.i., à savoir Monsieur ... et Madame ..., ayant été condamnés par le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette en date du 14 janvier 2000 à la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi ainsi qu’au rétablissement des lieux en leur pristin état, jugement confirmé en instance d’appel par un jugement

condamne les parties défenderesses et tierces-intéressées in solidum aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

Il dit encore qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de Bertrange aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 juillet 2007, Monsieur... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais,

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Quant aux dépens, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 32 de la

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 21 novembre 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 19 octobre 2011, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.