Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’article 28 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ci-après désignée par « la loi du 12 novembre 2004 ».En ce qui concerne les voies de recours à exercer contre une décision prise sur le fondement de l’article 28, précité, seule la loi en vigueur au jour où la décision a été prise

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (1), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 38110 du rôle et déposée le 30 juin 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Radia DOUKHI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

1) de « toutes les décisions prises dans le cadre du Projet de Tram », telles que prévues par la loi du 29 mai 2009 portant 1. transposition en droit luxembourgeois en matière d’infrastructures et de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets2) de

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’obtention d’un sursis à exécution par rapport à la décision, ainsi qualifiée, du ministre de la Santé du 9 juin 2023 l’ayant informé qu’elle n’était pas autorisée à exploiter ses appareils d’imagerie médicale et, pour autant que de besoin, la décision du ministre de la Santé du 9 avril 2024,

Vu la requête inscrite sous le numéro 45969 du rôle et déposée le 30 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Max Muller, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de (1) la décision du bourgmestre de la commune de Sanem du

en présence de la société à responsabilité limitée X et de Monsieur Y,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 15 septembre 2021, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2022, inscrite sous le numéro 47808 du rôle, la Société (AA) a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des décisions précitées de la CSSF des 25 mars 2022 et 15 juillet 2022 lui ayant infligé une amende administrative de 283

statué sur leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2012 à 2016, des bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins de la base d’assiette de

contrôle de la société (BB) S.A. par le service de révision ;De même (BB) a informé les fournisseurs de prologiciels du besoin de ceux-ci à adapter leurs programmationsDate de clôture de l’exercice : le 31 décembreAgents de l’Administration des contributions directes SERREV: (D);principe de la continuité, de constance, de spécificité des exercices, de non

décision de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural [Un accusé de réception de cette demande fut adressé à la société (AA) par l’ASTA par courrier du lendemain.EUR (période de paiement 4/2017 à 07/2019))".A cet égard, elle fait plaider que s’il est certes de jurisprudence qu’une décision implicite ne saurait

gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A) et de son

contre une décision du directeur de l’Institut national de la Statistique et des Etudeséconomiques en matière de droit financier (classification des activités d’une société selon la Nomenclaturede reclasser ses activités sous le code 64.202 selon la Nomenclature Statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne (« NACE ») qui est celui

des droits de propriété intellectuelle visés à l’article 50bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », en raison d’un programme informatique qui aurait été créé par Monisuer A.le réclamant est invité à fournir les extraits bancaires indiquant le paiement des redevances à hauteur de ... euros par la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.aurait reproché de recruter des gens de devenir membre du parti et

ainsi que des années 2018 et 2019 en ce qui concerne l’IF, au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société à responsabilité limitée ..., en faillite, (ci-après « ... ») commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins dede plein droit sur la situation telle qu’elle s’est présentée durant les années antérieures ;Cette conclusion ne saurait être invalidée par l’argumentation de l’appelant selon laquelle il serait inéquitable de le poursuivre personnellement

de l’impôt commercial communal des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire et les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2016, 2017 et 2018, tous émis en date du 26 août 2020 ;contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes ;Du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous seriez d'ethnie goranaise et que vous auriez vécu avec vos parents à ... au Kosovo.

Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 40280 du rôle et déposée le 18 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société CERNO SARL, société à

ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, la possession, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille » et est titulaire de la marque verbale ainsi que de la marque figurative «Par contrat de licence de marque du 22 août 2008, la société ... octroya à la société ... le