Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 7 novembre 2000, notifiée en date du 31 janvier 2001, refusant de faire droit à sa demande d’asile, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le même ministre en date du 8 mars 2001 ;En date du 26 février 1999, Monsieur SKRIJELJ fut entendu en outre par un agent

Monsieur MURATOVIC fut entendu en date du 2 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Il fut en outre entendu en date du 1er octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Que ledit jugement ayant été notifié par les soins du greffe en date du 22 mai 2001, l’appel est irrecevable comme tardif alors que l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile porte que l’appel contre les jugements du tribunal administratif doit intervenir dans le mois de la notification

Les décisions du ministre de la Justice ont été motivées sur ce que les faits invoqués à la demande d’asile et analysés dans le détail dans la décision du 11 août 2000 ne seraient pas de nature à justifier l’octroi du statut de réfugié.

Le jugement est critiqué alors qu'il aurait recouru à une motivation relevant d'un recours en annulation contre une décision rejetant une demande d'asile comme manifestement infondée et qui serait étrangère au dossier sous examen.Considérant que le jugement dont appel est critiqué en ce qu’il semble manifestement s’appuyer sur le principe consacré par l’

Les époux BATILOVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile en date du 30 juin 1999.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoyant un recours en

Monsieur ROVCANIN fut entendu en date du 22 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Il fut en outre entendu en date du 24 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 28 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention

En date du 19 octobre 1999, Monsieur ADROVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 novembre 2000, notifiée le 27 décembre 2000, refusant de faire droit à leur demande d’asile, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le même ministre en date du 14 mars 2001 ;En date du 19 août 1999, les époux ZALJEVIC-... furent entendus séparément par un

Le 24 janvier 2000, elle fut en outre entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 novembre 2000, notifiée le 19 janvier 2001, le ministre de la Justice l'informa de ce que sa demande était rejetée, au motif qu'à l'appui de sa demande d'asile, elle n'invoquait que des motifs d'ordre

Il fut ensuite entendu en date du 1er octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire,

Le lendemain, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le tribunal administratif étant compétent, en vertu de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire, de statuer

Les demandeurs d'asile furent entendus en date du même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi que sur leur identité.Les 13 et 21 octobre 1999, ils furent en outre respectivement entendus par un agent du ministère de la

Il fut ensuite entendu en date du 29 mars 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Mme CELEBIC-... fut entendue en date du 4 octobre 2000 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle

Mme SIJARIC-... fut entendue en date du 12 août 1999 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa

asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au