Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Alger, de nationalité algérienne, actuellement sans domicile connu, tendant à l'annulation d’une décision implicite de la ministre de la Famille lui refusant une aide sociale telle que consacrée à l'article « 11 (5) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile »création d’une procédure

Le demandeur a encore indiqué dans son recours qu’il aurait introduit depuis le Centre pénitentiaire de Schrassig une demande d’asile dûment motivée auprès des autorités britanniques restée sans réponse à ce jour.En termes de plaidoiries, le mandataire du demandeur a rectifié cette première affirmation et précisé que cette demande d’asile aurait étéIl est

Elle fut en outre entendue le 25 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de la demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement

Il fut en outre entendu le 26 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir

Ils furent en outre entendus séparément le 4 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsque le demandeur d’asile, invoquant des persécutions qui sont limitées à une zone géographique déterminée, aurait pu trouver une

Ils furent en outre entendus séparément le 17 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane au Monténégro, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation

d’asile de celle-ci.

Il fut ensuite entendu en date du 13 juin 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous êtes arrivé au Luxembourg environ une semaine avant le dépôt de votre demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Il s’ensuit encore qu’en tout état de cause, les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi que sur des personnes susceptibles de

respectivement que sa situation aurait évolué par le fait que suite à son placement, il a sollicité « le 25 février sinon le 26 février, sans préjudice quant à la date exacte, l’asile au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 », et qu’en tant que demandeur d’asile une mesure d’éloignement vers son pays d’origine ne serait plus possible, de sorte

En date du 4 octobre 2002, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu’en matière de demandes d’asile

Elle fut ensuite entendue en date du 22 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des serbes orthodoxes au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi

Il fut ensuite entendu en dates des 7 juillet 1999 et 24 septembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte des renseignements en notre possession que vous ne vous êtes pas présenté aux services compétents du Ministère de la Justice pour faire renouveler votre attestation de demande d’asile (fiche

exclusivement les demandeurs d’asile déboutés et résidant de façon ininterrompue au Luxembourg depuis le 1er juillet 1998 respectivement originaires du Kosovo et entrés sur le territoire du Luxembourg avant le 1er janvier 2000, et l’autre aurait été répercutée dans la brochure, énumérant sept catégories de personnes « susceptibles d’obtenir une autorisation

mars 2001 que l’intention du Gouvernement aurait été d’accorder d’un côté, une autorisation de séjour aux demandeurs d’asile entrés sur le territoire du Luxembourg avant le 1er juillet 1998, aux demandeurs d’asile faisant partie d’une minorité ethnique en provenance du Kosovo entrés sur le territoire national avant le 1er janvier 2000 et particulièrementIl s

Ils furent en outre entendus respectivement en date des 29 février et 8 août 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d'origine d'un demandeur d'asile ne saurait être suffisante pour justifier l'octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du

demande d’asile.sorte qu’elle devrait bénéficier d’une autorisation de séjour au Luxembourg en application des articles 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Au titre de l’article 13 alinéa 1er de la loi précitée du 3 avril 1996, lorsque le statut de réfugié a été refusé, le

Les époux ...-... furent en outre entendus séparément en date du 10 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe d’abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Monsieur ... fut en outre entendu le 23 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe d’abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile

Il fut en outre entendu en date du 3 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ..., par lettre du 12 décembre 2002, notifiée en date du 16 décembre 2002, par voie de lettre recommandée, que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’