Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38734 du rôle Inscrit le 21 novembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40463 du rôle Inscrit le 7 décembre 2017Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête

Numéro 40396 du rôle Inscrit le 17 novembre 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ______________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... et Madame ...-... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour

N° 38692 du rôle Inscrit le 9 novembre 2016Audience publique du 14 décembre 2017contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protectionVu la

Numéro 39765C du rôle Inscrit le 20 juin 2017Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2017 par le délégué du gouvernement ;Par courrier du 8 janvier 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ciaprès « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire

Numéro du rôle : 40076C Inscrit le 21 août 2017Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 6 juillet 2017 (n° 38089 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiepar lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

N° 40439 du rôle Inscrit le 28 novembre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38659 du rôle Inscrit le 4 novembre 2016République Dominicaine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 février 2017 ;En date du 11 novembre 2015, l’association sans but

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26

Numéro du rôle : 39766C Inscrit le 20 juin 2017France), contre un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2017n° 37428 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39766C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2017 par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau

tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un « arrêté grand-ducal du 3 juin 2016 par lequel le requérant est révoqué de sa fonction de directeur à la ...ainsi que d’un « arrêté / règlement ministériel du 11 août 2015 par lequel le requérant est implicitement

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39697C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2017 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire divisionnaire adjoint auprès de la Police Grand-ducale, demeurant à ..., dirigée contre un jugement du

N° 38810 du rôle Inscrit le 7 décembre 2016Audience publique du 11 décembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2017 ;Par courrier du 17 avril 2014, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 39023 du rôle Inscrit le 25 janvier 2017tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 26 octobre 2016, confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 23 septembre 2016 lui

du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques;2. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant lesqu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait assurer des leçons supplémentaires pour remplir sa tâche, du fait qu’au cours de l’année scolaire 2016/

Numéro 39944C du rôle Inscrit le 27 juillet 2017Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 juillet 2017 (n° 37908 du rôle) ayant statué sur le recours decontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1) L.18.12.2015)par lequel le

Numéro 39969C du rôle Inscrit le 1er août 2017Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38703 du rôle) ayant statué sur le recours des épouxcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1) L.18.12.2015)Vu la requête

N° 40371 du rôle Inscrit le 14 novembre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des époux .......... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg

En plus, les dispositions de l'article B.0.1 de la partie écrite du plan d'aménagement général (PAG) actuellement en vigueur portant sur les zones mixtes stipulent : « Y sont interdits les constructions et les établissements qui par leur nature, leur importance, leur étendue, leur volume ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38987 du rôle Inscrit le 18 janvier 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;Par une décision ministérielle du même jour,