Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande a fait entre temps l'objet d'un réexamen de la part de la commission prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.pour défaut d'honorabilité, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9

Contre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.Schuttrange devrait être déclarée irrecevable pour non-conformité à l'article 20 de la loi du 21

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2010 ;administratif le 11 mars 2010 ;Par jugement du 11 novembre 2009, le tribunal administratif déclara ledit le recours justifié dans le cadre du moyen d’annulation produit et annula la décision ministérielle déférée du 16 octobre 2009.Par arrêté du

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2010.Les 5 novembre, 17 novembre, 11 décembre 2008 et 6 janvier 2009, Monsieurconstituant une accumulation de faits

techniques d’un montant de 173,40 € constituent des frais d’obtention déductibles dans le cadre des revenus d’une occupation salariée au titre de l’année 2006 et que le montant des dépenses spéciales de 11.176,62 € est à porter à 11.750,62 € en incluant les cotisations d’épargne-logement non reconnues par le bureau d'imposition.L’article 105 de la loi

sans être en possession d’une autorisation de bâtir, requise suivant l’article 57.3.1. e) du règlement sur les bâtisses ;Considérant que la façon de faire est d’autant plus grave alors que les panneaux sont contraires tant aux prescriptions de l’article 15 du règlement sur les bâtisses qu’aux dispositions de l’article II.Vu l’article 70.1 du règlement sur

Par une première ordonnance du 11 septembre 2009 (n° 26000 du rôle), le président du tribunal administratif, avant tout autre progrès en cause, ordonna à la partie demanderesse deactuellement en fonctions, alors que d’après l’article 15 de ses statuts elle serait représentée, notamment en justice, par son gestionnaire.Aux termes de l’article 29 de la loi du

11.Par un courrier du 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat du syndicat ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21

Au mois de juin 2007, Monsieur ... passa une première fois l’examen sanctionnant la formation pédagogique d’ordre théorique et d’ordre pratique devant la commission telle que prévue par l’article 16, alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’

personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution telle que prévue par l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 de nature à justifier l’octroi du statut de réfugié, ni de traitements répréhensibles tels que visés par l’article 37 de la même loi donnant accès à une protection subsidiaire.Au titre du statut de

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes et considérant qu'il y a urgence ;Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, notamment ses articles 16, alinéa 2, et 18 ;Les dispositions pertinentes des articles 16 et 18 combinés de la loi

Monsieur ... fut entendu en date des 17 janvier, 11 mars, 29 avril, 3 juillet, 16 octobre et finalement 25 novembre 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 8 janvier 2008

11 mai 2009, n°24871 du rôle, Pas. adm.énoncées à l’article 108bis de la loi précitée du 19 juillet 2004, lesquelles règlent les cas où l’établissement d’un plan d’aménagement particulier est obligatoire, seraient cumulatives et non remplies en l’espèce.L’administration communale de Garnich de son côté souligne que conformément à l’article 108bis (3) de la

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2009 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de Reckangesur-Mess ;Il résulte des explications fournies en cause tant par les demandeurs que par l’

11.Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les intérêts du quartier de Clausen et des alentours ainsi que de ses habitant(e)s ;D’après les constatations du tribunal

11.Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les intérêts du quartier de Clausen et des alentours ainsi que de ses habitant(e)s ;D’après les constatations du tribunal

11.Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2010 ;Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les

11.Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2010 ;Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les

11.Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2010 ;Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les

11.Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les intérêts du quartier de Clausen et des alentours ainsi que de ses habitant(e)s ;D’après les constatations du tribunal