Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;11/2019 aunationalité : indienne, et que le salarié précité ne dispose pas d’un titre de séjour en cours de validité, conformément à l’article L.572-3, paragraphe 1er du Code du travail, respectivement

Après que le litismandataire de Monsieur ... ait informé le tribunal que son mandant entendait se désister de son recours en annulation introduit en date du 7 juillet 2020, le tribunal constata la déchéance du recours au sens de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-aprèsLe

approuver par le ministre conformément à l’article 29 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ci-après désignée par « la loi du 13 décembre 1988 », et à l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignée par « la loi du 14 février 1955 », de sorte que

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par rapports d’étiquetage et d’appréciation d’analyses en date des 7 décembre 2017 et 11 janvier 2018, la direction de la Santé du ministère de la Santé, ci-après désignée par « la direction », informa l

Je tiens à vous rappeler que les remises partielles ou totales de dettes sont à analyser en tant que supplément d’apport au sens de l’article 18 LIR.Vu la mise en état du directeur des contributions du 11 janvier 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse ;Considérant que la réclamante avait souscrit

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En l’absence de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Considérant que si un

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 11 novembre 2021, Madame ..., alias ..., ci-après désignée par « Madame ...Le 16 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 janvier 2017, Madame ... introduisit, par l’intermédiaire de son mandataire, une demande en obtention d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union au sens de l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Le 9

demande en obtention du statut de réfugié lui soumise par Madame ..., tout en lui accordant le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, ce dernier volet ayant encore été formalisé dans une deuxième décision séparée du même jour.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

le 9 juillet 2020 et publiée le 11 juillet 2020 au Luxemburger Wort », déclaré irrecevable ces deux recours;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, au nom et pour le compte de l’administration communale de Betzdorf

Inscrit le 11 mai 2022Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47429C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2022 par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B), demeurant à L-du litige concernant la régularité, respectivement le bien-fondé de la

associés a permis de conserver le bien générateur des revenus locatifs (et partant de conserver les recettes y afférentes), conformément à l’article 105 § 1 LIR (« dépenses faites directement en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les recettes »)Or, selon l’article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, ci-après la « CEDHPar

Suivant procès-verbal de remise du 10 janvier 2020 ... s'est vu remettre une copie du dossier d'instruction, conformément à l'article 27 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale.Conformément à l'article 41 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel

du préposé du bureau d’imposition ... du 11 novembre 2019 portant refus d’un décompte annuel pour l’année 2017 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 11 novembre 2019, le bureau d’imposition ... de l’administration des

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 mars 2004, Madame ... fut condamnée à une amende de 1.000.-€ et à une interdiction de conduire de 18 mois, assortie du sursis à l’exécution de 15 mois, l’interdiction de conduire de 3 mois ayant encore été exceptée des trajets effectués les samedis entre 7.00 heures

décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...;Vu l’article 1er de la

Espagne), tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencéeVu l’

Espagne), tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencéeVu l’

registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., et de Monsieur B, demeurant ... (Espagne), tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant laVu l’